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Numéro d’entreprise ou numéro de TPS : quelle différence au Canada?

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· Avocat (Ontario)
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Votre numéro d’entreprise (NE) est le numéro de 9 chiffres que l’Agence du revenu du Canada (ARC) utilise pour identifier votre entreprise. Votre numéro de TPS/TVH est ce même NE auquel on ajoute un code de programme : les lettres RT et un numéro de référence de 4 chiffres, par exemple 123456789 RT 0001. Les deux sont donc liés, mais pas identiques. Vous pouvez avoir un NE sans compte de TPS/TVH, mais pas de compte de TPS/TVH sans NE.

Ci-dessous : comment sont construits les numéros de l’ARC, ce que signifient RT, RP et RC, quels numéros provinciaux sont distincts et comment vérifier le numéro de TPS/TVH d’un fournisseur.

Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise?

L’ARC décrit le numéro d’entreprise comme l’identifiant standard de votre entreprise ou entité juridique. Il compte 9 chiffres. Une entreprise n’a qu’un seul NE. Chaque compte de l’ARC ouvert par la suite s’y ajoute.

On obtient généralement un NE de l’une de deux façons :

  • Lors de la constitution en société. Une société de régime fédéral reçoit automatiquement un NE et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés. C’est aussi le cas d’une entreprise qui se constitue ou s’enregistre en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Saskatchewan.
  • Lors de l’inscription à un compte de programme de l’ARC. Une entreprise non constituée, comme une entreprise individuelle, n’a besoin d’un NE que lorsqu’elle s’inscrit à un compte comme la TPS/TVH ou les retenues sur la paie. Le NE est créé au même moment.

Les entreprises du Québec, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ne reçoivent pas de NE par l’entremise de leur registre provincial ou territorial. Elles doivent s’inscrire séparément. Notre page sur le numéro d’entreprise explique qui en a besoin et comment l’obtenir.

Mon numéro d’entreprise est-il mon numéro de TPS?

Pas exactement. Votre numéro de TPS/TVH contient votre numéro d’entreprise, mais ce n’est pas la même chose.

L’ARC compose chaque numéro de compte de programme de trois éléments :

  1. Votre NE unique de 9 chiffres.
  2. Un identificateur de programme de 2 lettres qui indique le type de compte.
  3. Un numéro de référence de 4 chiffres qui distingue les comptes d’un même type.

Pour la TPS/TVH, l’identificateur de programme est RT. Un premier compte de TPS/TVH porte normalement la référence 0001; le numéro complet est donc 123456789 RT 0001. L’exemple de l’ARC elle-même porte sur un compte de paie : 123456789 RP 0001.

C’est pourquoi on entend souvent « mon NE, c’est mon numéro de TPS ». Les 9 premiers chiffres sont les mêmes. Mais avoir un NE ne veut pas dire être inscrit à la TPS/TVH. Une société nouvellement constituée possède un NE et un compte RC (impôt sur le revenu des sociétés), rien de plus. Elle n’est pas inscrite à la TPS/TVH tant qu’elle n’a pas ouvert de compte RT.

Que signifie RT0001?

RT est le code de l’ARC pour un compte de TPS/TVH. 0001 est le numéro de référence du premier compte de ce type. Si vous voyez « RT0001 » après un numéro de 9 chiffres sur une facture, le fournisseur indique son numéro d’inscription à la TPS/TVH.

La plupart des petites entreprises n’ont jamais que RT0001. L’ARC utilise le numéro de référence de 4 chiffres pour distinguer les comptes d’un même type; une entreprise ayant plus d’un compte de TPS/TVH sous le même NE verrait donc RT0002, et ainsi de suite.

Un seul compte de TPS/TVH couvre à la fois la TPS et la TVH. Il n’y a pas d’inscription distincte à la TVH en Ontario ou dans les provinces de l’Atlantique. Vous appliquez le taux de la province où la fourniture est effectuée, avec le même numéro RT.

Numéros de compte de programme : RC, RP, RT et les autres

Voici les identificateurs de programme énumérés par l’ARC. Vous n’ouvrez que ceux dont votre entreprise a besoin.

Code

Compte

Qui en a besoin

RT

TPS/TVH

Entreprises qui doivent percevoir la TPS/TVH ou qui s’inscrivent volontairement

RP

Retenues sur la paie

Employeurs, fiduciaires et autres payeurs de sommes liées à un emploi

RC

Impôt sur le revenu des sociétés

Entreprises constituées en société

RZ

Déclarations de renseignements

Entreprises qui produisent des déclarations comme les T5, T5018 ou T5013

RR

Organismes de bienfaisance enregistrés

Organismes de bienfaisance et certains organismes sans but lucratif

RM

Importations-exportations

Importateurs, exportateurs et courtiers en douane (administré par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 21 octobre 2024)

RD / RE

Droits d’accise / taxe d’accise et prélèvements spéciaux

Entreprises qui doivent exiger des droits ou une taxe d’accise

RG

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Transporteurs aériens

RN

Taxe sur les primes d’assurance

Courtiers et agents qui placent certains contrats d’assurance

LT

Taxe sur les produits de luxe

Vendeurs et importateurs de certains biens de luxe

RU

Taxe sur les logements sous-utilisés

Sociétés qui produisent une déclaration de taxe sur les logements sous-utilisés

PT

Impôt minimum mondial

Membres de groupes multinationaux visés

Pour une nouvelle société typique, trois comptes comptent : RC (ouvert automatiquement à la constitution), RT si elle doit percevoir la TPS/TVH, et RP dès qu’elle verse des salaires. Les trois partagent les mêmes 9 premiers chiffres. Pour en savoir plus, consultez l’inscription à la TPS/TVH et l’ouverture d’un compte de retenues sur la paie.

Numéro d’entreprise vs numéro de TPS/TVH en un coup d’œil


Numéro d’entreprise (NE)

Numéro de TPS/TVH

Format

9 chiffres

NE de 9 chiffres + RT + 4 chiffres

Exemple

123456789

123456789 RT 0001

Délivré par

ARC

ARC (au Québec, la TPS/TVH est généralement administrée par Revenu Québec)

Comment l’obtenir

Automatiquement à la constitution (fédéral et la plupart des provinces), ou à l’ouverture d’un premier compte de programme

En s’inscrivant à la TPS/TVH

Combien

Un par entreprise

Habituellement un (RT0001)

Signifie que vous percevez la TPS/TVH?

Non

Oui

Peut-on avoir un numéro d’entreprise sans numéro de TPS?

Oui, et c’est fréquent. Deux cas typiques :

  • Une nouvelle société. La constitution ne donne que le NE et le compte RC. Les comptes de TPS/TVH, de paie et autres s’ouvrent ensuite.
  • Un petit fournisseur. Si vos revenus taxables (y compris ceux de vos associés) sont de 30 000 $ ou moins au cours d’un trimestre civil et pour les quatre derniers trimestres consécutifs, vous n’êtes généralement pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH. Vous pouvez quand même avoir un NE pour d’autres raisons, comme la paie.

Dès que vous dépassez 30 000 $ au cours d’un seul trimestre, vous devez vous inscrire dans les 29 jours. Certaines entreprises, comme les chauffeurs de taxi et de covoiturage commercial, doivent s’inscrire peu importe leurs revenus. Les petits fournisseurs peuvent aussi s’inscrire volontairement, souvent pour demander des crédits de taxe sur les intrants sur leurs dépenses. En Ontario, notre guide pour obtenir un numéro de TVH en Ontario détaille les étapes.

Les numéros provinciaux sont différents

Plusieurs autres numéros ressemblent à des numéros fiscaux ou d’inscription, mais n’ont rien à voir avec votre NE ou votre compte de TPS/TVH :

  • Numéro de TVQ (Québec). La taxe de vente du Québec est administrée par Revenu Québec. Un numéro d’inscription au fichier de la TVQ comprend dix chiffres, les lettres TQ et quatre autres chiffres. Les entreprises québécoises s’inscrivent généralement à la TPS et à la TVQ ensemble auprès de Revenu Québec.
  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ). L’identifiant attribué par le Registraire des entreprises lors de l’immatriculation d’une entreprise au Québec. Ce n’est pas un numéro de l’ARC.
  • Numéro de PST de la Colombie-Britannique. La taxe de vente provinciale de la C.-B. (PST) est distincte de la TPS. La province délivre son propre numéro de PST de 11 caractères, au format PST-1234-5678, et l’inscription se fait par eTaxBC.
  • Numéro matricule de société de l’Ontario (Ontario Corporation Number, OCN). L’Ontario attribue un numéro de société lors de la constitution. Il identifie la société dans le Registre des entreprises de l’Ontario. Une société à numéro ontarienne utilise ce numéro dans sa dénomination.
  • Numéro de société fédéral. Corporations Canada attribue à chaque société de régime fédéral un numéro de société, généralement de 7 ou 8 chiffres, inscrit sur le certificat de constitution. Corporations Canada précise qu’il est différent du NE.

Où trouver votre numéro d’entreprise et votre numéro de TPS/TVH

L’ARC indique quatre façons de trouver un NE existant :

  1. Vérifiez vos dossiers. Les lettres et avis de l’ARC, ainsi que la confirmation reçue lors de l’inscription, indiquent votre NE et vos numéros de compte de programme.
  2. Connectez-vous à votre compte d’entreprise de l’ARC. Le NE figure sur la page d’accueil, avec la liste de vos comptes de programme.
  3. Consultez les registres d’entreprises en ligne. La recherche de sociétés fédérales de Corporations Canada permet de chercher par nom, numéro de société ou NE. Le Registre des entreprises de l’Ontario et les Registres d’entreprises canadiens affichent aussi le NE lorsque le registre le détient.
  4. Communiquez avec l’ARC. Appelez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-5525.

Pour votre numéro de TPS/TVH en particulier, consultez votre confirmation d’inscription à la TPS/TVH ou votre compte d’entreprise de l’ARC. Vos propres factures devraient aussi l’indiquer.

Comment vérifier le numéro de TPS/TVH d’un fournisseur

Si un fournisseur vous facture la TPS/TVH, vous pouvez confirmer son numéro dans le Registre de la TPS/TVH de l’ARC. Le service est gratuit. C’est important, car vous ne pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants que pour la taxe facturée par un fournisseur inscrit.

Pour faire une recherche, il vous faut :

  • Les neuf premiers chiffres du numéro de TPS/TVH. N’entrez pas les lettres RT.
  • Le nom légal, commercial ou d’exploitation du fournisseur, tel qu’il figure sur la facture.
  • La date de la transaction inscrite sur le reçu, la facture ou le contrat.

Imprimez l’écran des détails de la recherche pour vos dossiers. Pour demander des crédits de taxe sur les intrants sur un achat de 100 $ ou plus, vos pièces justificatives doivent indiquer le numéro d’inscription à la TPS/TVH du fournisseur. Pour vérifier un numéro de TVQ, utilisez plutôt l’outil de validation de Revenu Québec. Si vous ne pouvez pas confirmer un numéro, appelez l’ARC au 1-800-959-5525.

Le registre confirme seulement l’inscription à la TPS/TVH. Il n’existe pas de répertoire public de l’ARC contenant tous les NE. Pour d’autres options de recherche, consultez notre guide de recherche de numéro d’entreprise.

Mettre vos numéros en place

Si vous lancez une société, l’ordre est simple : constituez la société, recevez votre NE et votre compte RC, puis ouvrez les comptes RT et RP au besoin. Lorsque vous constituez votre société avec OpenCompany, vous pouvez faire ouvrir les comptes de TPS/TVH et de paie dans le cadre de votre commande. Consultez nos tarifs pour les forfaits actuels.

Questions fréquentes

Mon numéro d’entreprise est-il le même que mon numéro de TPS?

Les 9 premiers chiffres sont les mêmes. Votre numéro de TPS/TVH est votre NE suivi de RT et d’une référence de 4 chiffres, par exemple 123456789 RT 0001. Avoir un NE ne signifie pas à lui seul que vous êtes inscrit à la TPS/TVH.

Que signifie RT0001 sur une facture?

RT est le code de l’ARC pour un compte de TPS/TVH, et 0001 est le numéro de référence du premier compte de ce type. Avec le NE de 9 chiffres, il forme le numéro d’inscription à la TPS/TVH du fournisseur.

Que sont les comptes RC, RP et RT?

RC correspond à l’impôt sur le revenu des sociétés, RP aux retenues sur la paie et RT à la TPS/TVH. Tous utilisent votre NE de 9 chiffres suivi des deux lettres et d’un numéro de référence de 4 chiffres.

Une entreprise peut-elle avoir plus d’un numéro d’entreprise?

Non. Une entreprise a un seul NE. Les nouveaux comptes de programme de l’ARC s’y ajoutent.

Mon numéro de société de l’Ontario est-il mon numéro d’entreprise?
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