Ce qu'est une fusion
Dans une fusion, deux sociétés par actions ou plus se regroupent et continuent d'exister comme une seule société. Il en résulte une seule entité juridique, une seule comptabilité et un seul rapport annuel. Ce n'est pas un achat d'actions, où les deux sociétés continuent d'exister, ni une dissolution.
Les propriétaires fusionnent généralement pour simplifier leur structure. Exemples courants : intégrer une société de portefeuille à sa société d'exploitation, regrouper deux sociétés sœurs appartenant à la même société mère, ou fusionner une société nouvellement acquise avec l'acheteur.
Fusion ordinaire ou fusion simplifiée
La fusion ordinaire s'utilise lorsque les sociétés ne sont pas liées par une simple relation de société mère et de filiale. Chaque société signe une convention de fusion, que les actionnaires de chacune approuvent. En Ontario, l'approbation se fait par résolution spéciale des actionnaires de chaque société qui fusionne. La convention précise notamment les administrateurs proposés et la façon dont les actions seront converties.
La fusion simplifiée est plus rapide. Elle est approuvée par résolutions des administrateurs et ne nécessite pas de vote des actionnaires. Il en existe deux types.
- Verticale : une société mère fusionne avec une ou plusieurs de ses filiales en propriété exclusive. Au fédéral, les statuts de la société issue de la fusion doivent être identiques à ceux de la société mère, à l'exception de la dénomination.
- Horizontale : deux filiales en propriété exclusive ou plus de la même société mère fusionnent. Au fédéral, les actions de toutes les filiales sauf une sont annulées, et les statuts doivent être identiques à ceux de la filiale qui subsiste, à l'exception de la dénomination.
Fusion fédérale (LCSA)
Selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions, toutes les sociétés qui fusionnent doivent être régies par la LCSA. Une société provinciale doit d'abord être prorogée sous le régime de la LCSA (voir statuts de prorogation).
Le dépôt comprend le formulaire 9, Statuts de fusion, et le formulaire 2, Siège social initial et premier conseil d'administration. Il faut aussi une déclaration solennelle d'un administrateur ou d'un dirigeant de chaque société qui fusionne. Cette déclaration confirme que la société issue de la fusion pourra payer ses dettes à l'échéance, que la valeur de ses actifs est au moins égale à celle de ses dettes et qu'aucun créancier ne subira de préjudice (ou que les créanciers ont été dûment avisés et qu'aucun ne s'y est opposé pour des motifs valables). Un rapport de recherche Nuans est requis, sauf si la société conserve l'une des dénominations existantes, utilise une dénomination numérique ou ne modifie que l'élément juridique.
Les frais sont de 200 $ en ligne ou de 250 $ par courriel ou par la poste. Le service express en 4 heures coûte 100 $ de plus. La date de prise d'effet est le jour où Corporations Canada reçoit la demande, sauf si vous demandez une date ultérieure. Après la fusion, la société doit déposer les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important dans les 30 jours suivant la date figurant sur le certificat de fusion.
Fusion en Ontario (LSAO)
Les sociétés ontariennes déposent leurs statuts de fusion par le Registre des entreprises de l'Ontario. Les frais sont de 330 $. Les dépôts en ligne sont traités immédiatement, et ceux par la poste prennent environ 15 jours ouvrables.
Le dépôt comprend l'annexe A, une déclaration signée par un administrateur ou un dirigeant de chaque société qui fusionne en vertu du paragraphe 178(2) de la LSAO. Il comprend aussi l'annexe B, soit la convention de fusion signée pour une fusion ordinaire, soit les résolutions des administrateurs pour une fusion simplifiée. Un rapport Nuans axé ou pondéré sur l'Ontario est requis, sauf si la nouvelle dénomination est numérique ou est celle de l'une des sociétés qui fusionnent.
Les statuts portent la date de leur réception par le ministère, ou une date ultérieure d'au plus 30 jours si vous en faites la demande.
Le certificat de fusion
Lorsque le registre accepte le dépôt, il délivre un certificat de fusion. En Ontario, le certificat est l'inscription apposée sur les statuts. Il indique la dénomination sociale, le numéro de société de l'Ontario et la date de prise d'effet. Ce certificat prouve l'existence de la société issue de la fusion; les banques, les locateurs et l'ARC le demandent habituellement.
Les statuts de fusion et les statuts constitutifs se ressemblent, mais ils n'ont pas la même fonction. Les statuts constitutifs créent une toute nouvelle société. Les statuts de fusion créent la société issue de la fusion à partir de sociétés existantes.
Aspects fiscaux et pratiques
La fusion a des conséquences fiscales; consultez un comptable avant de choisir une structure et une date. Prévoyez de mettre à jour les comptes bancaires, les contrats, les permis et les comptes de programme de l'ARC au nom de la société issue de la fusion.
Avant la fusion, assurez-vous que les dépôts au registre de chaque société sont à jour. OpenCompany peut vous aider à mettre à jour vos rapports annuels. Nous déposons aussi des clauses modificatrices si vous devez seulement changer une dénomination ou une structure du capital-actions plutôt que de regrouper des sociétés.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les statuts de fusion et les statuts constitutifs?
Les statuts constitutifs créent une nouvelle société à partir de zéro. Les statuts de fusion regroupent deux sociétés existantes ou plus en une seule société issue de la fusion. Le registre délivre un certificat de fusion plutôt qu'un certificat de constitution.
Une société fédérale peut-elle fusionner avec une société ontarienne?
Pas directement sous le régime de la LCSA. Toutes les sociétés qui fusionnent doivent être régies par la LCSA; la société ontarienne devrait donc d'abord être prorogée sous le régime de la LCSA, ou la société fédérale être prorogée en Ontario.
Les actionnaires doivent-ils voter sur une fusion?
Pour une fusion ordinaire, oui. Les actionnaires de chaque société doivent approuver la convention de fusion. Une fusion simplifiée verticale ou horizontale de sociétés en propriété exclusive est approuvée uniquement par résolutions des administrateurs.
Combien coûte un certificat de fusion?
Les frais gouvernementaux sont de 200 $ en ligne ou de 250 $ par courriel ou par la poste pour une fusion fédérale, de 330 $ en Ontario et de 350 $ en Colombie-Britannique. Les rapports Nuans et les honoraires professionnels sont en sus.
Ai-je besoin d'une nouvelle dénomination ou d'un rapport Nuans?
Pas toujours. Au fédéral, aucun rapport Nuans n'est requis si vous conservez une dénomination existante, utilisez une dénomination numérique ou ne modifiez que l'élément juridique. En Ontario, aucun rapport Nuans n'est requis pour une dénomination numérique ou celle de l'une des sociétés qui fusionnent.
Qu'est-ce qu'une fusion verticale ou horizontale?
Une fusion verticale signifie qu'une société mère fusionne avec une ou plusieurs de ses filiales en propriété exclusive. Une fusion horizontale signifie que deux filiales en propriété exclusive ou plus de la même société mère fusionnent entre elles.
Sources officielles
- Corporations Canada — Guide sur la fusion de sociétés par actions
- Corporations Canada — Services, droits et délais de traitement
- Corporations Canada — Formulaires et instructions pour les sociétés fédérales
- Ontario — Avis : dépôt des statuts de fusion (LSAO)
- Ontario — Coûts et délais pour enregistrer ou modifier une société
- C.-B. — Formulaires, frais et trousses d'information
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
