Qu'est-ce que la prorogation
Chaque société par actions est régie par une seule loi sur les sociétés, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (LSAO). La prorogation change la loi qui la régit. Corporations Canada la décrit comme un moyen pour une personne morale de se reconstituer, dans les faits, sous une autre loi.
La prorogation comporte deux volets. La prorogation sortante consiste à quitter l'ancienne juridiction. La prorogation entrante consiste à se joindre à la nouvelle. Les deux registres doivent intervenir, et le certificat de prorogation délivré par la nouvelle juridiction fixe la date de prise d'effet du changement.
Comme il s'agit de la même société, aucune nouvelle entreprise n'est à créer. Elle conserve ses contrats, ses biens et son historique.
Pourquoi une entreprise se proroge dans une autre juridiction
Les raisons sont généralement pratiques plutôt que fiscales. Voici les plus courantes.
- L'entreprise déménage dans une autre province et souhaite que la société soit régie là où elle exerce réellement ses activités.
- Passer d'une constitution provinciale à une constitution fédérale (ou l'inverse) pour la protection du nom, la réputation ou la simplicité des activités dans plusieurs provinces. Voir constitution fédérale ou provinciale.
- Préparer une fusion. Au fédéral, toutes les sociétés qui fusionnent doivent être régies par la LCSA; une société provinciale doit donc d'abord se proroger sous le régime fédéral. Voir fusion.
- Réduire le nombre de registres avec lesquels un groupe de sociétés doit traiter.
Prorogation sous le régime de la LCSA (prorogation entrante fédérale)
Une personne morale peut être prorogée sous le régime de la LCSA si la loi qui la régit actuellement le permet. Le dépôt comprend le formulaire 11, Clauses de prorogation, et le formulaire 2, Siège social initial et premier conseil d'administration. Pour une dénomination en mots, vous joignez aussi la lettre de Corporations Canada confirmant l'approbation préalable du nom. Une dénomination numérique n'en a pas besoin.
Il vous faut aussi un document du registraire actuel approuvant la prorogation. Corporations Canada a préapprouvé les lois sur les sociétés de toutes les provinces et de tous les territoires, dont l'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec; vous n'avez donc pas à expliquer votre loi actuelle. Pour une juridiction non préapprouvée, vous ajoutez un extrait de la loi applicable et un avis juridique.
Les frais sont de 200 $ en ligne, avec un traitement d'environ 1 jour ouvrable; le service express en 4 heures coûte 100 $ de plus. Aucuns frais ne s'appliquent si la personne morale provient d'une autre loi fédérale. La société devient une société régie par la LCSA à la date indiquée sur le certificat de prorogation. Elle doit ensuite s'assurer que l'ancien registraire délivre la cessation correspondante, et déposer les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important dans les 30 jours.
Sortir du régime de la LCSA (prorogation sortante fédérale)
Pour quitter la LCSA, les actionnaires approuvent la prorogation par résolution spéciale. La société demande ensuite une lettre d'attestation, qui confirme que le transfert ne portera pas préjudice aux actionnaires ni aux créanciers. Les frais sont de 200 $ en ligne ou de 250 $ par courriel ou par la poste. La société doit être en règle, notamment à jour dans ses rapports annuels. OpenCompany peut déposer vos rapports annuels fédéraux si vous devez d'abord rattraper un retard.
La lettre d'attestation est valide 90 jours. Transmettez-la au registre de la nouvelle juridiction. Une fois que ce registre a délivré son certificat de prorogation, envoyez-le à Corporations Canada, qui délivre sans frais un certificat de cessation. La LCSA continue de régir la société jusqu'à la délivrance de ce certificat.
Statuts de prorogation en Ontario (prorogation entrante)
Une société extraprovinciale se proroge en Ontario en déposant des statuts de prorogation. Les frais sont de 330 $. Les dépôts en ligne prennent environ 2 jours ouvrables, et ceux par la poste environ 15. Les documents à l'appui comprennent ce qui suit.
- Une copie de l'acte constitutif et de toutes ses modifications, certifiée par la juridiction d'origine.
- Une autorisation de prorogation (par exemple une lettre d'attestation) de la juridiction d'origine.
- Un rapport Nuans axé ou pondéré sur l'Ontario, sauf si la société utilisera une dénomination numérique.
- Un avis juridique si la société provient de l'extérieur du Canada, confirmant que la loi de son lieu d'origine permet la prorogation.
Proroger une société ontarienne à l'extérieur (prorogation sortante)
Pour quitter l'Ontario, la société dépose une demande d'autorisation de prorogation hors du régime de la LSAO. Les frais sont de 330 $. La demande doit être autorisée par résolution spéciale des actionnaires. Elle exige aussi le consentement du ministre des Finances et un avis juridique attestant que la loi de la nouvelle juridiction satisfait aux exigences de la LSAO. La société ne doit pas être en défaut quant à ses dépôts prévus par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, et tous les frais doivent être payés. OpenCompany peut déposer votre rapport annuel de l'Ontario pour la remettre à jour.
L'autorisation expire après six mois, sauf si la société achève la prorogation dans la nouvelle juridiction dans ce délai. Une fois la prorogation faite, elle doit déposer auprès de l'Ontario une copie du certificat de la nouvelle juridiction dans les 60 jours.
Points à prévoir
Une prorogation entraîne habituellement un nouveau numéro de société dans la nouvelle juridiction, de nouveaux dépôts au registre et, parfois, un examen du nom. Mettez à jour votre banque, l'ARC, vos permis et vos contrats avec les nouveaux renseignements. Si l'entreprise s'étend simplement à une autre province sans déménager, la prorogation n'est peut-être pas nécessaire. L'enregistrement extraprovincial permet à une société d'exercer ses activités dans une autre province tout en restant là où elle est.
Comment se déroule une prorogation
- 1Approuver le transfertLes actionnaires adoptent une résolution spéciale autorisant la prorogation.
- 2Obtenir l'autorisation de partirPrésentez une demande au registre actuel, par exemple une lettre d'attestation fédérale ou l'autorisation de prorogation sortante de l'Ontario.
- 3Déposer les statuts de prorogationDéposez-les dans la nouvelle juridiction avec le document d'autorisation, les documents relatifs au nom et tout avis juridique requis.
- 4Boucler la boucleRenvoyez le nouveau certificat de prorogation à l'ancien registre, par exemple pour obtenir un certificat de cessation fédéral ou respecter la règle ontarienne des 60 jours.
Questions fréquentes
Que sont les statuts de prorogation?
Les statuts de prorogation sont le document qu'une société dépose pour passer sous le régime du droit des sociétés d'une nouvelle juridiction. Une fois qu'ils sont acceptés, le registre délivre un certificat de prorogation et la société est régie par la nouvelle loi à compter de cette date.
La prorogation est-elle la même chose que l'enregistrement extraprovincial?
Non. L'enregistrement extraprovincial permet à une société d'exercer ses activités dans une autre province tout en restant régie par sa loi d'origine. La prorogation transfère réellement la loi qui régit la société vers la nouvelle juridiction.
Combien coûte la prorogation d'une société?
Au fédéral, la prorogation entrante coûte 200 $ en ligne, et la lettre d'attestation pour la prorogation sortante coûte 200 $ en ligne ou 250 $ par courriel ou par la poste. L'Ontario exige 330 $ pour la prorogation entrante et 330 $ pour l'autorisation de prorogation sortante. La Colombie-Britannique exige 350 $ dans chaque sens, plus 30 $ pour l'approbation du nom en cas de prorogation entrante.
Ai-je besoin de l'approbation des actionnaires?
Oui, pour partir. La LCSA et la LSAO exigent toutes deux une résolution spéciale des actionnaires pour approuver la prorogation sortante.
Combien de temps une lettre d'attestation fédérale est-elle valide?
90 jours à compter de sa date de délivrance. La nouvelle juridiction doit y donner suite dans ce délai.
Ma société conserve-t-elle ses biens et ses contrats après une prorogation?
Oui. La prorogation ne crée pas de nouvelle entité. La même société continue d'exister sous une autre loi; ses biens et ses obligations demeurent donc les siens.
Sources officielles
- Corporations Canada — Politique sur la prorogation (importation) sous le régime de la LCSA
- Corporations Canada — Politique sur la prorogation (exportation) d'une société fédérale
- Corporations Canada — Services, frais et délais de traitement
- Corporations Canada — Guide sur la fusion de sociétés par actions
- Ontario — Avis : dépôt de statuts de prorogation (LSAO)
- Ontario — Avis : demande d'autorisation de prorogation hors du régime de la LSAO
- Ontario — Coût et délai pour enregistrer ou modifier une société
- C.-B. — Formulaires, frais et trousses d'information
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
