Qui doit enregistrer une appellation commerciale au Nouveau-Brunswick
Les appellations commerciales et les noms de sociétés de personnes sont enregistrés en vertu de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales du Nouveau-Brunswick. Selon SNB, l'enregistrement est normalement effectué par une personne qui exerce au Nouveau-Brunswick des activités commerciales, manufacturières ou minières sous une appellation commerciale.
Un propriétaire unique dépose une formule 5, Certificat d'appellation commerciale, dans les deux mois suivant le début de ses activités sous cette appellation. Une société de personnes dépose une formule 1, Certificat de société en nom collectif.
Il faut d'abord un rapport NUANS
Avant l'enregistrement, vous devez choisir l'appellation proposée et obtenir un rapport de recherche de nom NUANS axé sur le Nouveau-Brunswick. Le guide de SNB sur le choix d'une appellation proposée explique les étapes.
Le rapport NUANS indique les noms et marques de commerce existants qui ressemblent au vôtre, afin d'éviter une appellation qui entre en conflit avec celle d'une autre entreprise. OpenCompany peut commander un rapport NUANS pour le Nouveau-Brunswick au besoin.
Frais d'enregistrement d'une entreprise au Nouveau-Brunswick
Les droits de dépôt pour enregistrer une appellation commerciale ou une société de personnes sont de 112 $, soit 100 $ de droits d'enregistrement plus 12 $ pour la publication dans la Gazette royale. Le rapport NUANS est un coût distinct.
- Formule 5, Certificat d'appellation commerciale : 112 $
- Formule 1, Certificat de société en nom collectif : 112 $
- Certificat de renouvellement (tous les cinq ans) : 62 $
- Formule 3, Certificat de changement de raison sociale (société de personnes) : 62 $
- Formule 6, Cessation d'une appellation commerciale : 12 $
- Formule 4, Certificat de dissolution d'une société en nom collectif : 12 $
- Formule 7, nomination d'un mandataire aux fins de signification (non-résidents) : aucuns frais supplémentaires
Renouvellement tous les cinq ans
Une fois votre certificat enregistré, vous devez déposer un Certificat de renouvellement tous les cinq ans à compter de la date d'enregistrement. Les frais de renouvellement sont de 62 $, et les appellations commerciales peuvent être renouvelées en ligne.
SNB précise que l'omission de renouveler constitue une infraction à la Loi et peut amener le registraire à annuler votre enregistrement. Inscrivez la date de renouvellement à votre calendrier.
Non-résidents et sociétés de personnes ayant des associés constitués en société
Si la personne qui enregistre une appellation commerciale ne réside pas au Nouveau-Brunswick, elle doit nommer un mandataire aux fins de signification en déposant une formule 7 au moment de l'enregistrement. Pour une société de personnes, cette exigence s'applique lorsqu'aucun des associés ne réside dans la province. La formule 7 n'entraîne aucuns frais supplémentaires.
Si un associé est une société par actions constituée à l'extérieur du Nouveau-Brunswick, celle-ci doit aussi s'enregistrer comme corporation extraprovinciale en vertu de la Loi sur les corporations commerciales. Les sociétés de personnes doivent aussi déposer une formule 2 ou une formule 3 lorsque leur composition ou leur nom change.
Comment déposer
L'enregistrement d'une appellation commerciale peut se faire en ligne sur le site du Registre corporatif de SNB, mais SNB précise que certaines conditions s'appliquent au dépôt en ligne. Les demandes de société de personnes peuvent être envoyées par courriel au Registre corporatif en PDF de bonne qualité, avec le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource afin que le paiement soit pris par carte de crédit au téléphone.
Si vous cessez d'exercer vos activités sous l'appellation, déposez une formule 6, Cessation d'une appellation commerciale (12 $). Une société de personnes dissoute dépose une formule 4, Certificat de dissolution (12 $).
Enregistrer une appellation commerciale ou se constituer en société?
Selon SNB, le bon choix dépend de votre situation : le type et la taille de l'entreprise, les risques, le nombre de personnes en cause et votre situation fiscale. Une appellation commerciale enregistrée n'est pas une entité juridique distincte; le propriétaire ou les associés demeurent donc personnellement responsables.
La constitution en société crée une société par actions juridiquement distincte de ses propriétaires. Au Nouveau-Brunswick, un certificat de constitution déposé électroniquement coûte 262 $. Si la responsabilité limitée compte pour vous, consultez la constitution en société au Nouveau-Brunswick. Pour les options de société de personnes, consultez l'enregistrement d'une société de personnes, et pour l'essentiel sur l'exploitation en solo, consultez les entreprises individuelles.
Comment enregistrer une appellation commerciale au Nouveau-Brunswick
- 1Choisir un nom et obtenir un rapport NUANSChoisissez l'appellation proposée et commandez un rapport de recherche de nom NUANS axé sur le Nouveau-Brunswick.
- 2Remplir la bonne formuleLes propriétaires uniques utilisent la formule 5, Certificat d'appellation commerciale. Les sociétés de personnes utilisent la formule 1, Certificat de société en nom collectif.
- 3Nommer un mandataire si vous résidez hors du Nouveau-BrunswickDéposez la formule 7 avec votre enregistrement. Aucuns frais supplémentaires.
- 4Déposer et payer 112 $Déposez en ligne sur le site du Registre corporatif de SNB, ou envoyez les demandes de société de personnes par courriel en PDF. Déposez dans les deux mois suivant le début des activités sous l'appellation.
- 5Renouveler tous les cinq ansDéposez un Certificat de renouvellement (62 $) avant l'échéance de cinq ans pour éviter l'annulation.
Questions fréquentes
Combien coûte l'enregistrement d'une appellation commerciale au Nouveau-Brunswick?
Les droits de dépôt sont de 112 $ : 100 $ pour l'enregistrement et 12 $ pour la publication dans la Gazette royale. Il vous faut aussi un rapport NUANS axé sur le Nouveau-Brunswick, qui est un coût distinct.
Combien de temps est valide l'enregistrement d'une appellation commerciale au Nouveau-Brunswick?
Cinq ans. Vous devez déposer un Certificat de renouvellement tous les cinq ans à compter de la date d'enregistrement. Les frais de renouvellement sont de 62 $.
Ai-je besoin d'un rapport NUANS pour enregistrer une appellation commerciale au Nouveau-Brunswick?
Oui. SNB exige un rapport de recherche de nom NUANS axé sur le Nouveau-Brunswick avant l'enregistrement d'une appellation commerciale ou d'une société de personnes.
Quand dois-je enregistrer mon appellation commerciale?
La formule 5, Certificat d'appellation commerciale, doit être déposée dans les deux mois suivant le début des activités sous cette appellation.
Puis-je enregistrer une entreprise au Nouveau-Brunswick en ligne?
Oui. Les enregistrements et renouvellements d'appellations commerciales peuvent être déposés en ligne sur le site du Registre corporatif de SNB, sous réserve de certaines conditions.
Je ne réside pas au Nouveau-Brunswick. Puis-je quand même m'enregistrer?
Oui, mais vous devez nommer un mandataire aux fins de signification en déposant la formule 7 au moment de l'enregistrement. Cette formule n'entraîne aucuns frais supplémentaires.
Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas?
L'omission de renouveler constitue une infraction à la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, et le registraire peut annuler votre enregistrement.
Sources officielles
- SNB – Exigences procédurales pour enregistrer une appellation commerciale (PDF)
- SNB – Exigences procédurales pour enregistrer une société en nom collectif (PDF)
- Registre corporatif de SNB – Appellations commerciales et sociétés en nom collectif
- Registre corporatif de SNB – Droits pour les corporations provinciales
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
