Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle?
Une entreprise individuelle appartient à une seule personne. Le gouvernement de l'Ontario la décrit comme la façon la plus facile et la plus courante de démarrer une entreprise. Il n'y a pas d'entité juridique distincte : vous êtes l'entreprise. Vous possédez ses actifs, vous signez ses contrats et ses dettes sont vos dettes.
Les pigistes, les consultants, les gens de métier et bien des petites entreprises à domicile démarrent en entreprise individuelle. Vous pourrez vous constituer en société plus tard, à mesure que l'entreprise grandit.
Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle
Son principal attrait est la simplicité. Son principal inconvénient est la responsabilité personnelle.
- Avantage : facile et peu coûteuse à mettre sur pied, souvent un simple enregistrement de nom provincial (ou rien du tout si vous utilisez votre propre nom).
- Avantage : aucune déclaration de revenus de société ni déclaration annuelle de société distincte.
- Avantage : les pertes d'entreprise peuvent être déclarées dans votre déclaration personnelle.
- Inconvénient : vous êtes responsable de toutes les dettes et pertes, et les créanciers peuvent saisir vos biens personnels.
- Inconvénient : votre nom commercial enregistré n'est pas protégé comme l'est une dénomination sociale.
- Inconvénient : tout le bénéfice est imposé à votre taux personnel l'année où il est gagné, ce qui peut coûter cher à mesure que le revenu augmente.
- Inconvénient : vous ne pouvez pas vendre d'actions pour attirer des investisseurs ni transférer facilement la propriété.
Comment l'entreprise individuelle est imposée
Un propriétaire unique ne produit pas de déclaration de revenus distincte pour l'entreprise. Vous déclarez votre revenu de travail autonome dans votre déclaration de revenus et de prestations personnelle, et vous calculez vos revenus et dépenses d'entreprise au moyen du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale.
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur autonome, la date limite de production est le 15 juin. Tout solde dû doit tout de même être payé au plus tard le 30 avril; des intérêts peuvent donc s'appliquer si vous payez en retard, même si vous produisez à temps.
Vous pourriez aussi avoir besoin d'un numéro d'entreprise (NE) de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il vous en faut un si vous avez besoin d'un compte de programme de l'ARC (TPS/TVH, retenues sur la paie ou autre). Dans plusieurs provinces, dont l'Ontario, vous recevez un numéro d'entreprise lorsque vous enregistrez l'entreprise auprès de la province. Consultez notre page sur le numéro d'entreprise.
TPS/TVH : le seuil de 30 000 $ du petit fournisseur
Vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH tant que vous êtes un petit fournisseur. Un petit fournisseur est une personne dont les ventes taxables mondiales (y compris celles des personnes associées) sont de 30 000 $ ou moins au cours d'un seul trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
Dès que vous dépassez 30 000 $, vous devez vous inscrire et commencer à percevoir la TPS/TVH. Le moment dépend de la façon dont vous franchissez le seuil. Si vous le dépassez sur quatre trimestres consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre), vous cessez d'être un petit fournisseur à la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel vous l'avez dépassé. Vous pouvez aussi vous inscrire volontairement avant d'atteindre le seuil. En savoir plus sur l'inscription à la TPS/TVH.
Comment enregistrer une entreprise individuelle selon la province
Les noms commerciaux sont enregistrés par les provinces et les territoires, et non par le fédéral. Dans certains cas, un propriétaire unique qui exerce sous son propre nom n'a pas à s'enregistrer. En Ontario et en Colombie-Britannique, par exemple, vous ne vous enregistrez que si vous utilisez un nom autre que le vôtre. À Terre-Neuve-et-Labrador, il n'y a aucun enregistrement provincial pour les entreprises individuelles.
Les frais et les étapes varient selon la province. En Ontario, l'enregistrement d'une entreprise individuelle coûte 60 $ en ligne au Registre des entreprises de l'Ontario et est valide cinq ans. En Colombie-Britannique, vous faites d'abord approuver un nom (demande de nom de 30 $), puis vous vous enregistrez (40 $).
Choisissez votre province pour connaître les étapes en détail :
Entreprise individuelle ou société par actions
Une société par actions est une entité juridique distincte. Elle bénéficie donc de la responsabilité limitée : les propriétaires ne sont généralement pas personnellement responsables de ses dettes. Une société peut émettre des actions et transférer sa propriété, et sa dénomination sociale est protégée dans le territoire où elle est constituée.
Une société coûte plus cher à constituer et à gérer. En Ontario, les droits gouvernementaux de constitution sont de 300 $ en ligne; au fédéral, de 200 $. Une société produit aussi chaque année sa propre déclaration de revenus et une déclaration annuelle, et tient des registres de société.
L'impôt est l'autre grande différence. Une société privée sous contrôle canadien paie un taux réduit pour petite entreprise sur sa première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. En Ontario, ce taux combiné est de 11,2 % (9 % au fédéral plus 2,2 % en Ontario à compter du 1er juillet 2026). Un propriétaire unique paie l'impôt aux taux personnels sur la totalité du bénéfice de l'entreprise. Les sommes que vous retirez d'une société restent imposées personnellement : l'avantage dépend donc du bénéfice que vous laissez dans la société. Comparez les deux en détail dans entreprise individuelle ou société par actions.
Quand vaut-il mieux se constituer en société?
Les propriétaires envisagent souvent la constitution en société quand l'entreprise comporte un vrai risque de responsabilité, quand le bénéfice dépasse ce dont ils ont besoin pour vivre, quand ils veulent faire entrer des associés ou des investisseurs, ou quand les clients préfèrent conclure des contrats avec une société.
OpenCompany n'enregistre pas d'entreprises individuelles. Si la constitution en société vous convient mieux, consultez notre service de constitution en société.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle, en termes simples?
C'est une entreprise qui appartient à une seule personne, et la personne et l'entreprise sont juridiquement la même entité. Le propriétaire garde le bénéfice, paie de l'impôt personnel sur celui-ci et est personnellement responsable des dettes de l'entreprise.
Dois-je enregistrer mon entreprise individuelle en Ontario?
Seulement si vous utilisez un nom commercial autre que votre nom légal. Dans ce cas, vous l'enregistrez au Registre des entreprises de l'Ontario pour 60 $. L'enregistrement est valide cinq ans.
Comment l'entreprise individuelle est-elle imposée au Canada?
Le revenu d'entreprise est déclaré dans votre déclaration de revenus personnelle au moyen du formulaire T2125 et imposé à vos taux personnels. Les travailleurs autonomes doivent produire leur déclaration au plus tard le 15 juin, mais tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril.
Un propriétaire unique doit-il percevoir la TPS/TVH?
Pas tant que vous êtes un petit fournisseur, c'est-à-dire que vos ventes taxables sont de 30 000 $ ou moins au cours d'un seul trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres consécutifs. Dès que vous dépassez ce seuil, vous devez vous inscrire et percevoir la TPS/TVH. Vous pouvez aussi vous inscrire volontairement.
Un propriétaire unique est-il personnellement responsable?
Oui. Vous êtes responsable de toutes les dettes et pertes de l'entreprise, et les créanciers peuvent saisir vos biens personnels pour se faire payer.
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société par actions?
Une société par actions est une entité juridique distincte qui bénéficie de la responsabilité limitée et qui produit sa propre déclaration de revenus et ses déclarations annuelles. Une entreprise individuelle n'est pas séparée de son propriétaire, coûte moins cher à mettre sur pied et est imposée dans la déclaration personnelle du propriétaire.
Puis-je passer d'une entreprise individuelle à une société par actions plus tard?
Oui. Bien des entreprises démarrent en entreprise individuelle et se constituent en société à mesure qu'elles grandissent. Consultez un comptable sur la façon de transférer les actifs de l'entreprise à la nouvelle société.
Sources officielles
- Ontario – Choisir la structure de propriété de votre entreprise
- Ontario – Enregistrer votre entreprise en ligne
- Ontario – Registre des entreprises de l'Ontario : tous les services
- ARC – Entreprises individuelles et sociétés de personnes
- ARC – Dates d'échéance et de paiement (impôt des particuliers)
- ARC – Quand s'inscrire et commencer à percevoir la TPS/TVH
- ARC – Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)
- ARC – Quand avez-vous besoin d'un NE
- Canada.ca – Enregistrer une entreprise individuelle ou une société de personnes
- C.-B. – Entreprises individuelles et sociétés de personnes
- ARC – Taux d'imposition des sociétés
- ARC – Impôt de l'Ontario sur le revenu des sociétés
- Corporations Canada – Services, droits et délais de traitement
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
