Qui doit enregistrer une entreprise en Nouvelle-Écosse
En Nouvelle-Écosse, les noms commerciaux sont enregistrés en vertu de la Partnerships and Business Names Registration Act (loi sur l'enregistrement des sociétés de personnes et des noms commerciaux). Selon le gouvernement, la plupart des entreprises individuelles doivent s'enregistrer pour exercer leurs activités dans la province, et toutes les sociétés de personnes doivent s'enregistrer auprès du RJSC.
Il existe quelques exemptions. Si vous utilisez uniquement votre nom personnel, vous n'avez pas à vous enregistrer. « Jane Doe » est exemptée, mais « Jane Doe Consulting » doit s'enregistrer. Pour les sociétés de personnes, l'exemption s'applique seulement si le nom reprend les noms personnels de tous les associés.
- Propriétaire unique qui utilise uniquement son propre nom : exempté
- Entreprise individuelle enregistrée au Nouveau-Brunswick : exemptée
- Entreprise individuelle dont la seule activité est l'agriculture ou la pêche : exemptée
- Société de personnes qui utilise les noms personnels de tous les associés (par exemple, Jane Doe & John Smith) : exemptée
Première étape : réserver votre nom commercial
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes doivent réserver un nom avant de s'enregistrer. Le RJSC doit l'approuver. Une recherche pour la région de l'Atlantique coûte 60,52 $ et une recherche pancanadienne, 75,58 $. Si vous avez déjà un rapport Nuans datant de moins de 90 jours, vous pouvez le téléverser et payer plutôt 15,12 $.
Les résultats de la recherche de nom devraient prendre environ 2 jours, mais le RJSC signale actuellement des retards de traitement. Une fois le nom approuvé, vous disposez de 90 jours pour vous enregistrer. Passé ce délai, la réservation expire et vous devez payer de nouveau. OpenCompany peut commander un rapport Nuans pour la Nouvelle-Écosse si vous souhaitez obtenir votre propre rapport avant la réservation.
Exigences pour l'enregistrement d'une entreprise en Nouvelle-Écosse
Au-delà du nom, le RJSC impose quelques exigences continues. Vous devez avoir un lieu d'affaires en Nouvelle-Écosse. Il vous faut aussi un mandataire reconnu (recognized agent) qui réside en Nouvelle-Écosse, sauf si vous êtes propriétaire unique et que vous habitez vous-même dans la province.
Vous devez informer le registre de tout changement concernant votre mandataire reconnu, votre lieu d'affaires, votre adresse postale ou l'adresse résidentielle du propriétaire. Les sociétés de personnes doivent aussi déclarer les changements d'associés.
Combien coûte l'enregistrement d'une entreprise en Nouvelle-Écosse
Pour une entreprise individuelle type qui utilise une recherche de nom pour l'Atlantique, les frais gouvernementaux de la première année sont de 60,52 $ pour la réservation du nom et de 68,55 $ pour l'enregistrement. Le barème des droits du RJSC fixe le même montant de 68,55 $ pour le dépôt d'une déclaration de société de personnes et pour les droits annuels d'enregistrement d'une société de personnes.
Les enregistrements en ligne se paient par carte (Visa, Mastercard, American Express, Discover, Visa Débit ou Débit Mastercard). Les dépôts papier peuvent être payés par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances (Minister of Finance), ou en espèces en personne.
Renouvellement annuel
Contrairement à certaines provinces, la Nouvelle-Écosse exige le renouvellement de l'enregistrement chaque année. Les droits de renouvellement d'une entreprise individuelle sont de 68,55 $. Vous devriez recevoir un avis de renouvellement par la poste ou par courriel avant la date de renouvellement, mais le gouvernement précise clairement qu'il vous incombe de renouveler à temps.
Lorsque vous cessez vos activités, avisez le registre afin que l'enregistrement soit fermé correctement plutôt que de le laisser expirer.
Entreprise individuelle ou société en nom collectif
Une entreprise individuelle a un seul propriétaire. Une société en nom collectif compte au moins deux associés qui exploitent une entreprise ensemble. Dans les deux cas, l'entreprise n'est pas une entité juridique distincte : les propriétaires demeurent personnellement responsables de ses dettes.
Les associés devraient conclure une convention de société écrite. Le RJSC peut expliquer la procédure de dépôt, mais ne peut pas préparer de documents ni donner de conseils juridiques. La page d'OpenCompany sur l'enregistrement des sociétés de personnes présente les options plus en détail.
Quand la constitution en société est préférable
Enregistrer un nom commercial est la façon la plus simple de démarrer, mais cela ne vous offre aucune protection de responsabilité. Une société par actions est une entité juridique distincte, ce qui peut protéger vos biens personnels et faciliter la planification fiscale à mesure que les bénéfices augmentent.
En Nouvelle-Écosse, la page du gouvernement indique des frais de 200 $ pour constituer une société à responsabilité limitée (limited company); l'écart entre les deux options est donc plus faible qu'on ne le croit souvent. Si vous comparez les options, consultez notre page sur la constitution en société en Nouvelle-Écosse ou lisez-en davantage sur l'entreprise individuelle.
Comment enregistrer un nom commercial en Nouvelle-Écosse
- 1Réservez votre nomDemandez la réservation du nom auprès du RJSC. Payez 60,52 $ pour une recherche Atlantique, ou 15,12 $ si vous téléversez votre propre rapport Nuans récent.
- 2Remplissez le formulaire d'enregistrementRemplissez en ligne le formulaire d'enregistrement d'une entreprise individuelle (Sole Proprietor Registration Form), ou le formulaire papier Application for Registration of a Business Name, Sole Proprietorship or Partnership.
- 3Réunissez les documents justificatifsVérifiez dans le formulaire les documents et signatures exigés. En ligne, vous les téléversez en format PDF.
- 4Payez et soumettezPayez les droits d'enregistrement de 68,55 $ et soumettez votre demande en ligne, par la poste ou en personne au RJSC ou à un bureau Access Nova Scotia.
- 5Recevez votre certificatSi tout est en ordre, le RJSC délivre un certificat d'enregistrement et un numéro d'entreprise (NE), généralement en 1 à 2 semaines environ.
Questions fréquentes
Combien coûte l'enregistrement d'une entreprise en Nouvelle-Écosse?
Pour une entreprise individuelle, l'enregistrement coûte 68,55 $, plus la réservation du nom à 60,52 $ pour une recherche Atlantique (15,12 $ si vous fournissez votre propre rapport Nuans). Vous payez ensuite 68,55 $ chaque année pour le renouvellement.
Dois-je enregistrer une entreprise individuelle en Nouvelle-Écosse?
La plupart des entreprises individuelles doivent s'enregistrer. Vous êtes exempté si vous utilisez uniquement votre propre nom, si votre entreprise individuelle est enregistrée au Nouveau-Brunswick ou si sa seule activité est l'agriculture ou la pêche.
Puis-je enregistrer une entreprise en ligne en Nouvelle-Écosse?
Oui. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes peuvent s'enregistrer en ligne en créant un compte, en remplissant le formulaire et en téléversant les documents justificatifs en PDF. L'enregistrement sur papier est aussi possible.
Combien de temps prend l'enregistrement d'une entreprise en Nouvelle-Écosse?
Les résultats de la réservation de nom devraient prendre environ 2 jours, bien que le RJSC signale des retards actuels. L'enregistrement lui-même prend environ 1 à 2 semaines, plus longtemps si le formulaire est incomplet.
À quelle fréquence dois-je renouveler un nom commercial en Nouvelle-Écosse?
Chaque année. Les droits de renouvellement d'une entreprise individuelle sont de 68,55 $, et il vous incombe de renouveler à temps même si vous ne recevez pas d'avis.
Est-ce que je reçois un numéro d'entreprise lors de l'enregistrement?
Oui. Si votre enregistrement respecte les exigences, le RJSC délivre un certificat d'enregistrement et un numéro d'entreprise (NE).
Ai-je besoin d'un mandataire reconnu?
Pas si vous êtes propriétaire unique et résidez en Nouvelle-Écosse. Sinon, il vous faut un mandataire reconnu qui réside en Nouvelle-Écosse. Les sociétés de personnes en ont aussi besoin.
Sources officielles
- Gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Enregistrer une entreprise individuelle
- Gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Entreprise individuelle : exigences du RJSC
- Gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Société de personnes : exigences du RJSC
- Gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Réserver un nom pour votre entreprise ou organisme sans but lucratif
- Barème des droits payables au registraire des sociétés par actions (PDF, en anglais)
- Gouvernement de la Nouvelle-Écosse – Constituer une société à responsabilité limitée
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
