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Que sont les statuts constitutifs? Guide clair pour le Canada

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Les statuts constitutifs (articles of incorporation) sont le document qui crée une société par actions au Canada. Ils indiquent la dénomination de la société, ses catégories d’actions et les éventuelles restrictions au transfert des actions, le nombre d’administrateurs et les restrictions applicables à ses activités. On les dépose auprès de Corporations Canada ou d’un registre provincial, qui délivre un certificat de constitution; la société existe à compter de la date indiquée sur ce certificat.

Ce guide explique ce que contiennent les statuts constitutifs, en quoi les versions fédérale, ontarienne, britanno-colombienne et albertaine diffèrent, comment les statuts se distinguent des règlements administratifs et du certificat, comment obtenir une copie de vos statuts et comment les modifier.

Que sont les statuts constitutifs?

Les statuts sont en quelque sorte la constitution de la société. Ils fixent les règles de base sur lesquelles les tiers s’appuient et qui ne peuvent être modifiées que par un dépôt officiel : la dénomination, la structure du capital-actions et la taille du conseil. Le reste, comme la convocation des assemblées ou les signataires autorisés, figure généralement dans les règlements administratifs.

Selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), le fondateur envoie les statuts constitutifs au directeur, avec les avis indiquant l’adresse du siège social et les premiers administrateurs. Le directeur délivre ensuite un certificat de constitution, et la société existe à la date qui y figure. Les lois de l’Ontario et de l’Alberta suivent le même modèle. La Colombie-Britannique fonctionne autrement, comme expliqué plus bas.

Que contiennent les statuts constitutifs?

La forme exacte dépend du lieu de constitution, mais en vertu de la LCSA les statuts doivent indiquer :

  • La dénomination de la société. Soit un nom en mots (par exemple, Maple Ridge Consulting Inc.), soit un nom numérique attribué par le registre (par exemple, 12345678 Canada Inc.).
  • La province où sera situé le siège social. Les statuts fédéraux n’indiquent que la province; l’adresse exacte figure sur un avis distinct.
  • Les catégories d’actions et, s’il y a lieu, le nombre maximal d’actions. S’il y a deux catégories ou plus, les droits, privilèges, conditions et restrictions de chacune doivent être précisés.
  • Les restrictions à l’émission, au transfert ou à la propriété des actions, s’il y en a, et leur nature. La plupart des sociétés fermées exigent l’approbation des administrateurs pour tout transfert d’actions.
  • Le nombre d’administrateurs, soit un nombre fixe, soit un minimum et un maximum.
  • Les restrictions quant aux activités que la société peut exercer. La plupart des petites entreprises inscrivent « Aucune ».

Les statuts peuvent aussi contenir d’autres dispositions : tout ce que la loi permet d’inscrire dans les règlements administratifs. On y place les règles qu’on veut rendre plus difficiles à modifier, comme un privilège sur les actions ou des limites aux emprunts.

Exemple de statuts constitutifs

Voici comment une société fédérale typique, avec un seul propriétaire, pourrait remplir ses statuts. Il s’agit d’une illustration, pas d’un libellé juridique à copier :

Rubrique

Exemple

Dénomination

12345678 Canada Inc.

Province du siège social

Ontario

Catégories et nombre maximal d’actions

Un nombre illimité d’actions ordinaires

Restrictions au transfert des actions

Aucune action ne peut être transférée sans l’approbation des administrateurs

Nombre d’administrateurs

Minimum 1, maximum 10

Restrictions quant aux activités

Aucune

Autres dispositions

Aucune, ou des règles comme les pouvoirs d’emprunt

Une fourchette d’administrateurs, par exemple de 1 à 10, est courante parce qu’elle permet d’en ajouter plus tard sans modifier les statuts. Si vous prévoyez plusieurs propriétaires, des investisseurs ou une société de portefeuille, réfléchissez dès maintenant aux catégories d’actions. Notre service de constitution en société prévoit une structure de capital standard, et vous pouvez demander une structure sur mesure.

Statuts fédéraux, ontariens, britanno-colombiens et albertains

Chaque province a sa propre loi sur les sociétés et ses propres formulaires. La plus grande différence se trouve en Colombie-Britannique, où le document déposé ne s’appelle même pas « statuts ».

Ressort

Ce que vous déposez

Qui conserve les statuts

Droits gouvernementaux

Fédéral (LCSA)

Formulaire 1, Statuts constitutifs, plus un avis du siège social et des premiers administrateurs

Déposés auprès de Corporations Canada

200 $ en ligne

Ontario (LSAO)

Statuts constitutifs (traditionnellement le formulaire 1), déposés au Registre des entreprises de l’Ontario

Déposés auprès de la province

300 $

Colombie-Britannique (BCA)

Demande de constitution (Incorporation Application), qui contient un avis de statuts (Notice of Articles)

La société conserve ses statuts à son bureau des dossiers

350 $

Alberta (ABCA)

Statuts constitutifs, plus des avis d’adresse, d’administrateurs et de mandataire aux fins de signification, déposés par un agent d’enregistrement

Déposés auprès du registre des sociétés (Corporate Registry)

291,75 $ plus les frais de service de l’agent

Statuts fédéraux (formulaire 1)

Les statuts fédéraux comprennent les six éléments ci-dessus. La province du siège social figure dans les statuts, mais l’adresse municipale et les premiers administrateurs sont indiqués sur un formulaire distinct déposé en même temps. Vous pouvez vous constituer au fédéral avec nous : nous préparons et déposons les statuts.

Statuts ontariens

Les statuts ontariens vont plus loin que les statuts fédéraux. En plus de la dénomination, de la fourchette d’administrateurs, des catégories d’actions et des restrictions, ils indiquent l’adresse complète du siège social en Ontario, les noms et adresses des premiers administrateurs, ainsi que les fondateurs. Lorsque le directeur appose son visa sur les statuts, ce visa constitue le certificat de constitution. Pour une analyse section par section avec des exemples de libellé, consultez notre guide sur les statuts constitutifs en Ontario, ou lancez une constitution en Ontario.

Colombie-Britannique : avis de statuts et statuts

En Colombie-Britannique, on dépose une demande de constitution (Incorporation Application) auprès du registraire. Elle contient un avis de statuts (Notice of Articles), qui en est le résumé public : la dénomination, le nom et l’adresse de chaque administrateur, les adresses du siège social et du bureau des dossiers, la structure du capital autorisé et l’indication des droits ou restrictions spéciaux rattachés à chaque catégorie d’actions.

Les statuts (articles) eux-mêmes forment un document distinct. Ils fixent les règles de conduite de la société, les restrictions éventuelles sur ses activités ou ses pouvoirs, et les droits ou restrictions spéciaux de chaque catégorie d’actions. Les fondateurs signent la première version des statuts, que la société conserve à son bureau des dossiers. Ils ne font pas partie du dépôt public.

Statuts albertains

Les statuts constitutifs de l’Alberta ressemblent au modèle fédéral : dénomination, catégories et nombre maximal d’actions, restrictions au transfert, nombre d’administrateurs et restrictions quant aux activités. Une différence : le siège social ne figure pas dans les statuts, mais sur un avis d’adresse distinct. L’Alberta permet aussi d’indiquer dans les statuts que les restrictions au transfert sont énoncées dans une convention unanime des actionnaires. Le dépôt se fait par un agent d’enregistrement ou un fournisseur de services autorisé, qui vous remet le certificat de constitution.

Statuts, règlements administratifs et certificat de constitution

Ces trois documents sont souvent confondus. Ils ont des rôles différents :

Document

Rôle

Déposé auprès du gouvernement?

Statuts constitutifs

Créent la société et fixent sa dénomination, ses actions, ses administrateurs et ses restrictions

Oui (en C.-B., l’avis de statuts est déposé et la société conserve les statuts)

Certificat de constitution

Preuve officielle que la société existe depuis une date donnée

Délivré par le registre

Règlements administratifs

Règles de fonctionnement : assemblées, dirigeants, signataires, opérations bancaires

Non, pour les sociétés par actions; conservés dans le registre des procès-verbaux

Selon la LCSA, les administrateurs prennent les règlements administratifs par résolution, et les actionnaires les confirment, les rejettent ou les modifient à l’assemblée suivante. Comme ils sont internes, les règlements sont beaucoup plus faciles à changer que les statuts. La société conserve ses statuts, ses règlements et leurs modifications dans ses livres. Si vous voulez que tout soit en place dès le départ, voyez notre option règlements administratifs et registre des procès-verbaux.

Où trouver vos statuts constitutifs

Commencez par vos propres dossiers. La LCSA et la loi ontarienne exigent toutes deux que la société conserve ses statuts et leurs modifications avec ses livres, habituellement dans le registre des procès-verbaux au siège social. Un actionnaire a droit, sur demande, à un exemplaire gratuit des statuts et des règlements administratifs. Si le registre est perdu ou incomplet, obtenez une copie auprès du registre gouvernemental.

Comment obtenir une copie des statuts constitutifs

Registre

Comment commander

Frais

Corporations Canada (fédéral)

Commande en ligne avec la dénomination et le numéro de la société

Gratuit en ligne; 5 $ par document par courriel ou par la poste

Corporations Canada, copie certifiée

Par courriel ou par la poste seulement

40 $ par document

Registre des entreprises de l’Ontario

Copie d’un document commandée en ligne ou par la poste

3 $ par document

BC Registries

Rechercher l’entreprise, puis payer et télécharger ses documents déposés

Vérifiez les frais en vigueur auprès de BC Registries

Registre des sociétés de l’Alberta

Par un agent d’enregistrement

Droits gouvernementaux plus les frais de service de l’agent

En Ontario, les copies des documents déposés depuis le 19 octobre 2021 sont disponibles immédiatement en ligne. Les documents plus anciens peuvent prendre environ 5 jours ouvrables s’ils doivent être convertis à partir de microfiches. Au fédéral, une simple copie suffit généralement pour une banque; Corporations Canada précise que certaines institutions, comme les tribunaux, peuvent exiger une copie certifiée. Renseignez-vous d’abord.

Pour une société de la Colombie-Britannique, rappelez-vous que le registre détient l’avis de statuts, et non les statuts. Pour consulter les statuts eux-mêmes, adressez-vous au bureau des dossiers de la société : les administrateurs et les actionnaires peuvent les consulter gratuitement, et toute autre personne moyennant des frais de consultation plafonnés par règlement.

Comment modifier les statuts constitutifs?

On modifie les statuts en déposant des clauses modificatrices (articles of amendment). Dans la plupart des cas, les actionnaires doivent d’abord adopter une résolution spéciale, c’est-à-dire, selon la LCSA, au moins les deux tiers des voix exprimées, ou une résolution signée par tous les actionnaires habiles à voter. Les modifications courantes : changer la dénomination, ajouter des catégories d’actions, changer le nombre maximal d’actions ou supprimer des restrictions au transfert.

  • Fédéral : 200 $ en ligne, traitement habituel en 1 jour. Changer la province du siège social ou le nombre minimal et maximal d’administrateurs est gratuit si la demande est faite en ligne. La modification prend effet à la date indiquée sur le certificat de modification.
  • Ontario : 150 $ en ligne, approbation immédiate. Les statuts mis à jour (restated articles), qui regroupent toutes les modifications en un seul document, coûtent aussi 150 $.
  • Colombie-Britannique : les changements aux renseignements de l’avis de statuts, comme la dénomination ou la structure du capital autorisé, se déposent au moyen d’un avis de modification (Notice of Alteration), à 100 $. La société met à jour ses propres statuts dans ses dossiers.
  • Alberta : 53,05 $ plus les frais de service de l’agent d’enregistrement.

Certains changements n’exigent aucune modification des statuts. Le déménagement du siège social dans la même province, ou l’ajout ou le départ d’administrateurs à l’intérieur de votre fourchette, se déclare plutôt au moyen d’un avis de changement distinct. Nous pouvons préparer et déposer vos clauses modificatrices, y compris la résolution des actionnaires.

Bien rédiger ses statuts dès le départ

  • Prévoyez une fourchette d’administrateurs plutôt qu’un nombre fixe, pour pouvoir en ajouter sans modifier les statuts.
  • N’imposez pas de restrictions aux activités, sauf si un organisme de réglementation ou un prêteur l’exige.
  • Planifiez la structure du capital avec votre comptable s’il y aura plusieurs propriétaires ou une société de portefeuille. Ajouter des catégories plus tard coûte des droits de dépôt et une résolution spéciale.
  • Restreignez le transfert des actions si vous voulez contrôler qui devient actionnaire.
  • Gardez le certificat et les statuts ensemble dans le registre des procès-verbaux. Les banques et les comptables vous les demanderont.

Si vous préférez ne pas rédiger les statuts vous-même, notre service de constitution en société couvre les constitutions fédérales et provinciales et dépose les statuts pour vous. Consultez la page Tarifs pour les forfaits en vigueur.

Questions fréquentes

Que sont les statuts constitutifs, en termes simples?

C’est le document fondateur d’une société. Il indique sa dénomination, sa structure de capital, les restrictions au transfert des actions, le nombre d’administrateurs et les limites éventuelles à ses activités. Dès que le registre les accepte et délivre un certificat, la société existe.

Les statuts constitutifs sont-ils la même chose que le certificat de constitution?

Non. Les statuts sont ce que vous déposez; le certificat est la preuve, délivrée par le registre, que la société a été créée à une date donnée. En Ontario, le certificat est un visa apposé sur les statuts : ils forment donc un seul document.

Où trouver les statuts constitutifs de ma société?

Vérifiez d’abord le registre des procès-verbaux au siège social. S’ils manquent, commandez une copie au registre : gratuitement en ligne auprès de Corporations Canada pour une société fédérale, ou 3 $ par document auprès du Registre des entreprises de l’Ontario.

Comment obtenir une copie certifiée des statuts fédéraux?

Envoyez une demande à Corporations Canada par courriel ou par la poste, avec la dénomination et le numéro de la société. Une copie certifiée coûte 40 $ par document. Une simple copie commandée en ligne est gratuite.

Une société de la Colombie-Britannique a-t-elle des statuts constitutifs?

Pas sous ce nom. Une société de la C.-B. dépose une demande de constitution qui contient un avis de statuts. Ses statuts sont un règlement intérieur distinct qu’elle conserve à son bureau des dossiers, sans le déposer au registre.

Les règlements administratifs sont-ils déposés avec les statuts?

Non, pas pour les sociétés par actions. Les règlements administratifs sont des règles internes prises par les administrateurs et confirmées par les actionnaires. Ils restent dans le registre des procès-verbaux.

Puis-je modifier mes statuts constitutifs?
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