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Comment obtenir un numéro de TVH en Ontario : qui doit s’inscrire et comment

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· Avocat (Ontario)
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Pour obtenir un numéro de TVH en Ontario, inscrivez-vous à un compte de TPS/TVH auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen de l’Inscription en ligne des entreprises (Business Registration Online), accessible en vous connectant à votre compte de l’ARC. Vous recevez votre numéro immédiatement : votre numéro d’entreprise à 9 chiffres suivi de RT0001, par exemple 123456789 RT0001. L’inscription est obligatoire dès que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil ou de quatre trimestres civils consécutifs. En deçà, elle est facultative.

L’Ontario ne délivre pas lui-même de numéros de TVH. La TVH est administrée par l’ARC, et la démarche est donc la même procédure fédérale que partout au Canada. Ce qui est propre à l’Ontario, c’est le taux de 13 %, la façon dont votre numéro d’entreprise ontarien est créé et ce qui se passe lorsque vous vendez à des clients d’autres provinces. Pour les règles générales applicables dans chaque province, consultez notre page sur l’inscription à la TPS/TVH.

Qu’est-ce que la TVH en Ontario?

La taxe de vente harmonisée (TVH) combine la TPS fédérale et une taxe de vente provinciale. En Ontario, le taux de la TVH est de 13 % : 5 % correspond à la partie fédérale et 8 % à la partie ontarienne. Vous la facturez comme une seule taxe de 13 % et la déclarez dans une seule déclaration de TPS/TVH. Il n’existe pas de compte distinct de taxe de vente ontarienne.

Un « numéro de TVH », un « numéro de TPS » et un « numéro de TPS/TVH » désignent la même chose. L’ARC ouvre un seul compte de TPS/TVH, que vous utilisez pour toutes vos ventes, quel que soit le taux.

Ai-je besoin d’un numéro de TVH en Ontario?

Vous devez vous inscrire si vous effectuez des ventes taxables au Canada et que vous n’êtes pas un petit fournisseur. Vous êtes un petit fournisseur tant que vos revenus tirés de fournitures taxables mondiales, y compris ceux des entreprises associées, ne dépassent pas 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Le calcul exclut la vente d’achalandage, les services financiers et les ventes d’immobilisations. Les trimestres civils vont de janvier à mars, d’avril à juin, de juillet à septembre et d’octobre à décembre.

Votre situation

Ce que cela signifie

Quand vous devez percevoir la TVH

30 000 $ ou moins sur quatre trimestres consécutifs

Vous êtes un petit fournisseur. L’inscription est facultative.

Seulement si vous vous inscrivez volontairement

Plus de 30 000 $ au cours d’un seul trimestre

Vous cessez d’être un petit fournisseur avec la vente qui vous a fait dépasser le seuil.

À partir de cette vente, y compris la vente elle-même

Plus de 30 000 $ sur quatre trimestres, mais pas au cours d’un seul

Vous cessez d’être un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre où vous avez dépassé 30 000 $.

À partir de votre première vente après cette date

Dans les deux cas de dépassement, vous avez 29 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de votre inscription pour vous inscrire auprès de l’ARC.

Un exemple simple. Vous lancez une entreprise de consultation en Ontario en janvier et facturez 2 000 $, puis 10 000 $, puis 38 000 $ au cours des trois premiers trimestres. Vous avez dépassé 30 000 $ au troisième trimestre à lui seul. La TVH s’applique à partir de la facture qui vous a fait franchir le seuil, et vous avez 29 jours pour vous inscrire.

Les chauffeurs de taxi et de covoiturage doivent s’inscrire tout de suite

Si vous êtes chauffeur de taxi travailleur autonome ou chauffeur de covoiturage commercial, le critère de 30 000 $ ne s’applique pas. Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH même si vous êtes un petit fournisseur. La date d’entrée en vigueur est le jour où vous commencez à fournir des services taxables de transport de passagers.

Quand vous ne pouvez pas vous inscrire

Si vous ne fournissez que des fournitures exonérées, vous ne pouvez généralement pas vous inscrire. Parmi les exemples donnés par l’ARC : la location résidentielle de longue durée (un mois ou plus) et la plupart des services de santé, médicaux et dentaires rendus par des praticiens autorisés. Si vous ne savez pas si vos services sont taxables ou exonérés, renseignez-vous auprès de l’ARC ou d’un comptable avant de commencer à facturer la taxe.

Faut-il s’inscrire volontairement avant 30 000 $?

Un petit fournisseur qui effectue des ventes taxables au Canada peut s’inscrire volontairement. Beaucoup de nouvelles entreprises ontariennes le font, pour des raisons pratiques.

Les avantages :

  • Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TVH payée sur vos dépenses d’entreprise, comme l’équipement, les logiciels, le loyer et les honoraires professionnels. Les frais de démarrage peuvent être importants, et ces crédits peuvent vite s’additionner.
  • Les clients d’affaires s’attendent souvent à voir un numéro de TVH sur vos factures. S’ils sont inscrits, ils peuvent généralement récupérer la TVH que vous leur facturez.
  • Vous n’avez jamais à surveiller le seuil de 30 000 $ trimestre par trimestre.

Les inconvénients :

  • Vous devez percevoir la TVH de 13 % sur vos ventes taxables. Si vos clients sont des consommateurs, ils ne peuvent pas la récupérer : vos prix deviennent en pratique plus élevés, ou votre marge plus faible.
  • Vous devez produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration, même sans aucune vente.
  • Vous devez rester inscrit au moins un an avant de pouvoir demander l’annulation.

Si vous vous inscrivez volontairement, la date d’entrée en vigueur est généralement le jour où vous demandez le compte, ou jusqu’à 30 jours avant ce jour.

Comment s’inscrire pour obtenir un numéro de TVH en Ontario

L’ARC a fait passer l’inscription des entreprises en ligne. Depuis le 3 novembre 2025, les nouveaux numéros d’entreprise et comptes de programme de l’ARC doivent être demandés en ligne, et l’ARC n’accepte plus les inscriptions par téléphone. Depuis le 14 juillet 2026, l’Inscription en ligne des entreprises (BRO) n’est accessible qu’en se connectant à son compte de l’ARC.

  1. Rassemblez vos renseignements (voir la liste ci-dessous).
  2. Connectez-vous à votre compte de l’ARC. Sur la page d’accueil, sélectionnez « Ajouter un compte », puis « Compte d’entreprise », puis « Inscription en ligne des entreprises ».
  3. Confirmez votre identité et choisissez la situation qui s’applique à vous.
  4. Inscrivez-vous au compte de TPS/TVH (RT). Si vous n’avez pas encore de numéro d’entreprise, BRO en crée un en même temps. Si vous en avez déjà un, le compte de TPS/TVH y est ajouté. Une entreprise n’a qu’un seul numéro d’entreprise.
  5. Enregistrez ou imprimez la confirmation. Vous obtenez immédiatement votre numéro d’entreprise et les détails du compte, et l’ARC n’envoie pas la confirmation séparément.

Certains cas ne peuvent pas être traités dans BRO : la réactivation d’un compte de programme fermé, l’inscription d’une entreprise canadienne dont tous les propriétaires sont non-résidents, l’inscription d’une entreprise appartenant à une autre entreprise (par exemple, une société de personnes dont l’associé est une société par actions) et l’inscription lorsque le propriétaire ou l’administrateur est décédé. Dans ces cas, appelez la ligne des Demandes de renseignements des entreprises de l’ARC au 1-800-959-5525 ou inscrivez-vous sur papier au moyen du formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise (NE) et de certains comptes de programme.

Les sociétés ontariennes ont déjà un numéro d’entreprise

Lorsque vous vous constituez en société en Ontario, vous recevez automatiquement un numéro d’entreprise et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés (RC). Vous n’avez pas à demander un nouveau numéro. Mais la constitution n’ouvre pas de compte de TPS/TVH : vous ajoutez le compte RT à votre numéro d’entreprise existant lors d’une étape distincte. Pour en savoir plus, voyez comment fonctionne le numéro d’entreprise.

Ne confondez pas le numéro d’entreprise de l’ARC avec le numéro d’identification d’entreprise de l’Ontario (Business Identification Number, BIN) attribué par le Registre des entreprises de l’Ontario. Ce sont deux numéros différents. Si vous exploitez une entreprise individuelle ou une société de personnes, consultez la page sur l’enregistrement d’une entreprise en Ontario pour savoir quand vous devez enregistrer un nom auprès de la province.

Ce qu’il vous faut pour vous inscrire

L’ARC énumère les renseignements à préparer avant de commencer :

  • Nom, titre, numéro de téléphone et numéro d’assurance sociale (NAS) de chaque propriétaire.
  • Dénomination légale et nom commercial de l’entreprise.
  • Adresse postale et adresse physique.
  • Type d’entreprise : entreprise individuelle, société de personnes, société par actions ou autre.
  • Une description de votre activité principale, ainsi que vos principaux produits ou services avec la part estimée des revenus.
  • Date de constitution, territoire de compétence et numéro de certificat, le cas échéant.
  • Votre numéro d’entreprise existant, si vous en avez un.
  • Pour le compte de TPS/TVH : vos ventes taxables annuelles mondiales et au Canada, la date d’entrée en vigueur de l’inscription, la fin de l’exercice et la période de déclaration.

Combien coûte un numéro de TVH en Ontario?

Les pages d’inscription de l’ARC n’indiquent aucuns frais gouvernementaux pour un numéro d’entreprise ou un compte de TPS/TVH. Vous vous inscrivez vous-même en ligne. Si un comptable ou un service d’inscription s’en charge pour vous, vous payez son temps, pas le numéro.

À quoi ressemble votre numéro de TVH

Votre numéro de compte de TPS/TVH comporte 15 caractères : votre numéro d’entreprise à 9 chiffres, l’identificateur de programme RT et un numéro de référence à 4 chiffres. Pour la plupart des entreprises, c’est RT0001, par exemple 123456789 RT0001.

Indiquez ce numéro sur vos factures. Pour les ventes taxables de 100 $ ou plus, la facture doit comporter votre numéro d’inscription à la TPS/TVH. Les clients qui veulent demander des crédits de taxe sur les intrants en ont besoin, et ils peuvent le vérifier dans le Registre de la TPS/TVH de l’ARC.

Votre première déclaration de TVH et la fréquence de production

Lors de votre inscription, l’ARC vous attribue une période de déclaration selon vos fournitures taxables annuelles :

Fournitures taxables annuelles

Période attribuée

Périodes facultatives

1,5 million $ ou moins

Annuelle

Mensuelle ou trimestrielle

Plus de 1,5 million $ jusqu’à 6 millions $

Trimestrielle

Mensuelle

Plus de 6 millions $

Mensuelle

Aucune

Les échéances dépendent de votre période :

  • Déclarants mensuels et trimestriels : produire et payer dans le mois suivant la fin de la période.
  • Déclarants annuels : produire et payer dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice.
  • Entreprises individuelles dont l’exercice se termine le 31 décembre et qui remplissent les conditions de l’ARC : payer au plus tard le 30 avril et produire au plus tard le 15 juin.

La plupart des inscrits doivent produire leur déclaration par voie électronique. Vous devez produire une déclaration pour chaque période, même si vous n’avez fait aucune vente et ne devez rien. Sinon, vous risquez une pénalité pour production tardive et des retards de remboursement. Dans chaque déclaration, vous indiquez la TVH perçue et soustrayez les crédits de taxe sur les intrants auxquels vous avez droit. Vous payez la différence, ou l’ARC vous rembourse.

Vendre à des clients hors de l’Ontario

Le taux à facturer dépend du lieu de la fourniture, et non de l’endroit où se trouve votre entreprise. Pour les biens, la règle générale est la province où vous les livrez ou les mettez à la disposition du client, y compris par messagerie ou par la poste. Ainsi, une entreprise ontarienne qui expédie une commande en Nouvelle-Écosse facture une TVH de 14 %; au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador ou à l’Île-du-Prince-Édouard, 15 %; et en Alberta, la TPS de 5 %.

Les services suivent leurs propres règles sur le lieu de fourniture. Avant de facturer des clients d’autres provinces, consultez les directives de l’ARC sur le lieu de fourniture. La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec ont aussi leurs propres taxes de vente provinciales, distinctes de votre compte auprès de l’ARC.

Erreurs courantes à éviter

  • Facturer la TVH avant d’être inscrit. Vous ne pouvez pas facturer la TVH sans compte de TPS/TVH. Inscrivez-vous d’abord, puis ajoutez la taxe à vos factures.
  • Manquer le déclencheur trimestriel. Un seul gros contrat peut vous faire dépasser 30 000 $ en un trimestre. La TVH s’applique alors dès cette vente, même si votre total annuel semble modeste.
  • Ne compter que les ventes en Ontario. Le critère porte sur les fournitures taxables mondiales et inclut les entreprises associées.
  • Facturer 13 % à tout le monde. Les clients d’autres provinces nécessitent souvent un taux différent.
  • Omettre les déclarations néant. Une période sans vente exige quand même une déclaration.
  • Dépenser la TVH perçue. Ce n’est pas votre revenu. Mettez-la de côté pour pouvoir payer à l’échéance de votre déclaration.
  • Oublier votre numéro sur les factures. Vos clients d’affaires en ont besoin pour demander leurs crédits de taxe sur les intrants.

L’inscription à la TVH n’est qu’une étape de la mise en place d’une entreprise. Pour l’ensemble des étapes, lisez comment démarrer une entreprise en Ontario. Pour un résumé des règles nationales, des taux et de la vérification d’un numéro de TPS/TVH, consultez l’inscription à la TPS/TVH au Canada.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVH en Ontario?

Si vous vous inscrivez au moyen de l’Inscription en ligne des entreprises, vous obtenez immédiatement votre numéro d’entreprise et votre numéro de compte de TPS/TVH. Conservez la confirmation, car l’ARC ne l’envoie pas séparément. Notre guide sur le délai pour obtenir un numéro de TPS compare chaque méthode d’inscription.

Puis-je m’inscrire à la TVH par téléphone?

Pas pour une nouvelle inscription. Depuis le 3 novembre 2025, les nouvelles inscriptions doivent se faire en ligne. La ligne téléphonique et le formulaire RC1 sont réservés aux cas que BRO ne peut pas traiter, comme la réactivation d’un compte fermé ou une entreprise appartenant à une autre entreprise.

Ai-je besoin d’un numéro de TVH si je gagne moins de 30 000 $?

En général, non. Vous êtes un petit fournisseur et l’inscription est facultative. Les chauffeurs de taxi travailleurs autonomes et les chauffeurs de covoiturage commercial font exception : ils doivent s’inscrire dès leur première course.

Un numéro de TVH est-il la même chose qu’un numéro d’entreprise?

Non. Le numéro d’entreprise est la racine à 9 chiffres. Votre numéro de TVH est ce numéro d’entreprise suivi de RT et d’une référence à 4 chiffres, par exemple 123456789 RT0001.

Ma société ontarienne reçoit-elle automatiquement un numéro de TVH?

Non. Une société ontarienne reçoit automatiquement un numéro d’entreprise et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés, mais vous devez ouvrir le compte de TPS/TVH séparément.

Que se passe-t-il si je dépasse 30 000 $ sans m’inscrire?
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