Qui doit enregistrer une entreprise en Ontario
Selon la Loi sur les noms commerciaux de l'Ontario, un particulier ne peut exploiter une entreprise, ni l'identifier auprès du public, sous un nom autre que le sien à moins que ce nom ne soit enregistré. Les associés doivent enregistrer la raison sociale de leur société de personnes.
Concrètement : si vous êtes propriétaire unique et utilisez un nom commercial comme « Rénovations Northside », vous devez l'enregistrer. Si vous formez une société en nom collectif, vous devez enregistrer le nom de la société. L'Ontario précise aussi que si votre entreprise a des employés, des installations ou des bureaux en Ontario, vous vous enregistrez auprès de la province par l'entremise du Registre des entreprises de l'Ontario.
Quand l'enregistrement n'est pas nécessaire
Un propriétaire unique qui fait affaire uniquement sous son propre nom légal n'a pas à enregistrer de nom commercial en Ontario. Le gouvernement de l'Ontario indique que vous devez enregistrer votre entreprise individuelle si vous n'utilisez pas votre propre nom comme nom d'entreprise.
Même sans enregistrement de nom, vous pourriez avoir besoin d'un numéro d'entreprise (NE) de l'Agence du revenu du Canada (ARC), par exemple dès que vous vous inscrivez à la TPS/TVH, ainsi que des permis municipaux ou sectoriels qui s'appliquent à vos activités.
Frais d'enregistrement d'une entreprise en Ontario
Les frais gouvernementaux pour l'enregistrement de noms commerciaux en Ontario en vertu de la Loi sur les noms commerciaux et de la Loi sur les sociétés en commandite sont les suivants :
- Entreprise individuelle : 60 $
- Société en nom collectif : 60 $
- Société à responsabilité limitée (s.r.l.) de l'Ontario : 60 $
- Nom commercial d'une société par actions : 60 $
- Société en commandite de l'Ontario : 210 $ (renouvellement tardif : 360 $)
- Modification ou annulation d'un nom commercial : 0 $
- Rapport de profil (recherche d'un nom enregistré) : 8 $
Le permis principal d'entreprise (maintenant l'enregistrement de nom commercial)
L'Ontario appelle maintenant ce document un enregistrement de nom commercial. On le connaissait auparavant sous le nom de permis principal d'entreprise (PPE). Si quelqu'un, comme une banque, vous demande votre PPE, il s'agit de l'enregistrement de nom commercial délivré pour votre entreprise individuelle ou votre société de personnes.
Lors de l'enregistrement, vous recevez aussi de ServiceOntario un numéro d'identification d'entreprise (NIE) de l'Ontario à 9 chiffres. Ce n'est pas la même chose que le numéro d'entreprise (NE) à 9 chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le permis principal d'entreprise.
Validité et renouvellement tous les 5 ans
Un enregistrement de nom commercial est en vigueur pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le registrateur l'accepte. Vous pouvez le renouveler de 6 mois avant la date d'expiration jusqu'à 60 jours après celle-ci. L'option de renouvellement apparaît dans votre compte du Registre des entreprises de l'Ontario 6 mois avant l'expiration. Le renouvellement coûte 60 $ pour une entreprise individuelle ou une société de personnes.
Si l'enregistrement est expiré depuis plus de 60 jours, vous ne pouvez plus le renouveler. Vous devez enregistrer de nouveau le même nom comme un nouvel enregistrement, et vous recevez un nouveau NIE et une nouvelle clé d'entreprise.
Que se passe-t-il si vous ne vous enregistrez pas
En vertu de la Loi sur les noms commerciaux, une personne qui exploite une entreprise sans l'enregistrement requis ne peut intenter d'instance devant un tribunal de l'Ontario relativement à cette entreprise sans l'autorisation du tribunal. Omettre de s'enregistrer sans motif raisonnable constitue aussi une infraction passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 $ pour un particulier et jusqu'à 25 000 $ pour une personne morale.
Enregistrer un nom commercial ou constituer une société en Ontario
L'enregistrement d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes est rapide et peu coûteux, mais l'Ontario rappelle que vous demeurez responsable de toutes les dettes et pertes, que les créanciers peuvent saisir vos biens personnels, que votre nom commercial n'est pas protégé et que vos revenus sont imposés à votre taux personnel.
Une société par actions est une entité juridique distincte à responsabilité limitée. Sa mise sur pied coûte plus cher (300 $ de frais gouvernementaux en ligne en Ontario), elle doit produire des déclarations annuelles et tenir des registres, et ses règles fiscales sont plus complexes. Une société ontarienne avec dénomination doit aussi obtenir un rapport Nuans axé sur l'Ontario.
OpenCompany ne dépose pas d'enregistrements d'entreprises individuelles. Si vous choisissez plutôt de vous constituer en société, consultez la page constitution en société en Ontario; pour les sociétés de personnes, consultez l'enregistrement d'une société de personnes.
Comment enregistrer une entreprise en Ontario
- 1Rechercher le nomFaites une recherche gratuite dans le Registre des entreprises de l'Ontario pour vérifier si votre nom commercial est déjà enregistré.
- 2Créer vos comptesCréez une Connexion Ontario.ca et un compte d'entreprise de l'Ontario au début de l'enregistrement.
- 3Choisir votre type d'entrepriseSélectionnez entreprise individuelle, société en nom collectif, société à responsabilité limitée ou société en commandite.
- 4Saisir les renseignements et payerFournissez les renseignements sur le propriétaire et les adresses, puis payez les frais gouvernementaux (60 $ pour une entreprise individuelle ou une société en nom collectif) par carte de débit, Visa ou Mastercard.
- 5Obtenir votre enregistrementLes dépôts en ligne sont traités immédiatement. Vous recevez votre enregistrement de nom commercial et un NIE de l'Ontario à 9 chiffres.
Questions fréquentes
Combien coûte l'enregistrement d'une entreprise en Ontario?
L'enregistrement du nom d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif coûte 60 $, en ligne ou par la poste. Une société en commandite de l'Ontario coûte 210 $. La constitution d'une société par actions en Ontario coûte 300 $.
Combien de temps prend l'enregistrement d'une entreprise en Ontario?
Les enregistrements en ligne dans le Registre des entreprises de l'Ontario sont traités immédiatement. Les enregistrements postaux prennent environ 15 jours ouvrables.
Dois-je enregistrer mon entreprise en Ontario si j'utilise mon propre nom?
Non. Un propriétaire unique qui exerce ses activités uniquement sous son propre nom légal n'a pas à enregistrer de nom commercial. Si vous ajoutez des mots ou utilisez un autre nom, vous devez l'enregistrer.
Combien de temps un enregistrement de nom commercial en Ontario est-il valide?
Cinq ans. Vous pouvez le renouveler de 6 mois avant l'expiration jusqu'à 60 jours après, pour les mêmes frais qu'un nouvel enregistrement.
Que faire si mon enregistrement de nom commercial est expiré depuis plus de 60 jours?
Vous ne pouvez plus le renouveler. Vous devez enregistrer de nouveau le même nom commercial comme un nouvel enregistrement, et vous obtenez un nouveau numéro d'identification d'entreprise et une nouvelle clé d'entreprise.
Le permis principal d'entreprise est-il la même chose qu'un enregistrement de nom commercial?
Oui. L'Ontario appelle maintenant le permis principal d'entreprise un enregistrement de nom commercial.
L'enregistrement d'un nom commercial en Ontario protège-t-il le nom?
Non. Le gouvernement de l'Ontario précise que le nom commercial d'un propriétaire unique n'est pas protégé. L'enregistrement indique qui utilise le nom, mais ne confère aucun droit exclusif.
Est-ce que je reçois un numéro d'entreprise de l'ARC quand je m'enregistre en Ontario?
L'ARC indique que l'Ontario fait partie des provinces où vous recevez un numéro d'entreprise lorsque vous enregistrez ou constituez votre entreprise. Votre NIE de l'Ontario est un numéro distinct.
Sources officielles
- Ontario – Enregistrer votre entreprise en ligne
- Ontario – Choisir la structure de propriété de votre entreprise
- Ontario – Registre des entreprises de l'Ontario : tous les services (renouvellement, annulation)
- Ontario – Coûts et délais pour enregistrer, modifier ou rechercher un nom commercial
- Ontario – Loi sur les noms commerciaux, L.R.O. 1990, chap. B.17
- ARC – Quand avez-vous besoin d'un NE
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
