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Comment démarrer une entreprise en Ontario : la liste de contrôle étape par étape

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· Avocat (Ontario)
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Pour démarrer une entreprise en Ontario, choisissez une structure (entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions), choisissez un nom, puis enregistrez-vous au Registre des entreprises de l’Ontario (Ontario Business Registry) : 60 $ pour le nom d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, ou 300 $ pour vous constituer en société en ligne. Vous recevez un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre de cet enregistrement. Inscrivez-vous ensuite à la TVH lorsque vos ventes dépassent 30 000 $, ouvrez un compte de retenues sur la paie et inscrivez-vous à la WSIB si vous embauchez, et vérifiez quels permis municipaux et sectoriels s’appliquent à vous.

Ce guide présente tout le parcours dans l’ordre, sous forme de liste de contrôle. Lorsqu’une étape a sa propre page détaillée, nous y renvoyons plutôt que de la répéter.

Démarrer une entreprise en Ontario : la liste de contrôle

  1. Choisir une structure juridique : entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions.
  2. Choisir un nom et vérifier qu’il est disponible.
  3. Enregistrer l’entreprise ou la constituer en société au Registre des entreprises de l’Ontario.
  4. Obtenir votre numéro d’entreprise et décider de l’inscription à la TPS/TVH.
  5. Si vous embauchez : ouvrir un compte de retenues sur la paie et vous inscrire à la WSIB.
  6. Vérifier les permis municipaux et le zonage auprès de votre municipalité.
  7. Trouver les permis provinciaux et fédéraux avec PerLE (BizPaL).
  8. Ouvrir un compte bancaire d’entreprise et organiser la tenue de livres.
  9. Noter vos échéances fiscales et de dépôt dans votre calendrier.

Le guide de démarrage du gouvernement de l’Ontario recommande aussi une étude de marché, un plan d’affaires et une assurance entreprise. L’assurance n’est pas obligatoire, mais l’Ontario la juge fortement recommandée, même pour une entreprise à domicile.

Étape 1 : choisir une structure juridique

L’Ontario reconnaît quatre structures de propriété. Votre choix détermine la façon de vous enregistrer, votre imposition et qui répond des dettes de l’entreprise.

  • Entreprise individuelle. Un seul propriétaire, aucune séparation juridique entre vous et l’entreprise. L’Ontario la décrit comme la façon la plus simple et la plus courante de démarrer. Vous gardez tous les profits, mais vous êtes responsable de toutes les dettes et pertes, et les créanciers peuvent saisir vos biens personnels. Détails : l’entreprise individuelle au Canada.
  • Société de personnes. Deux propriétaires ou plus. Les associés partagent les coûts et les compétences, mais dans une société en nom collectif, tous les associés sont responsables de toutes les dettes et pertes.
  • Société par actions. Une entité juridique distincte qui sépare l’entreprise de ses propriétaires. Vous bénéficiez de la responsabilité limitée et pouvez transférer la propriété en vendant des actions. En contrepartie, la mise sur pied coûte plus cher, les règles fiscales sont plus complexes et il faut produire des déclarations annuelles et tenir des registres.
  • Coopérative. Une société organisée et contrôlée par ses membres, selon le principe un membre, une voix. Elle est rare pour une petite entreprise ordinaire.

La plupart des gens hésitent entre la première et la troisième. Un parcours courant consiste à démarrer en entreprise individuelle, puis à se constituer en société en Ontario plus tard, quand l’entreprise comporte un vrai risque de responsabilité ou rapporte plus que ce dont vous avez besoin pour vivre. L’Ontario conseille d’ailleurs de consulter un avocat ou un conseiller professionnel avant de vous constituer en société. Pour les étapes fédérales communes à toutes les provinces, consultez notre guide pour démarrer une entreprise au Canada.

Étape 2 : choisir un nom et vérifier sa disponibilité

Vous avez trois options :

  • Votre propre nom légal. Un entrepreneur individuel qui exerce uniquement sous son propre nom, par exemple « Maria Chen », n’a pas à enregistrer de nom commercial en Ontario.
  • Un nom commercial pour une entreprise individuelle ou une société de personnes, par exemple « Rénovations Northside ». Vous pouvez faire une recherche gratuite dans le Registre des entreprises de l’Ontario avant de vous enregistrer. Un nom commercial enregistré n’est pas protégé : l’enregistrement indique qui utilise le nom, mais ne vous donne pas de droits exclusifs.
  • Une dénomination sociale. Une société ontarienne avec un nom doit fournir un rapport de recherche NUANS axé sur l’Ontario (Ontario-biased ou weighted), daté d’au plus 90 jours avant le dépôt. Un rapport NUANS fédéral n’est pas accepté. Vous pouvez éviter le rapport NUANS en choisissant un nom numérique, par exemple « 1234567 Ontario Inc. ».

Vérifiez en même temps le nom de domaine et les comptes de réseaux sociaux correspondants. Il est plus facile d’ajuster un nom maintenant qu’après avoir imprimé vos factures.

Étape 3 : enregistrer votre entreprise ou vous constituer en société

L’Ontario précise que si votre entreprise a des employés, des installations ou des bureaux en Ontario, vous devez vous enregistrer au Registre des entreprises de l’Ontario. Pendant la configuration, vous créez un compte de connexion Ontario.ca et un compte d’entreprise de l’Ontario. Les dépôts en ligne sont traités immédiatement.

Structure

Droits du gouvernement de l’Ontario

Ce que vous obtenez

Entreprise individuelle (nom commercial)

60 $

Enregistrement du nom commercial, valide cinq ans

Société en nom collectif

60 $

Enregistrement du nom commercial, valide cinq ans

Société en commandite de l’Ontario

210 $

Enregistrement de la société en commandite

Société par actions

300 $

Certificat et statuts constitutifs

Pour une entreprise individuelle ou une société de personnes, la marche à suivre, les règles de renouvellement et l’ancien permis principal d’entreprise (Master Business Licence) sont expliqués dans notre guide pour enregistrer une entreprise en Ontario.

Si vous vous constituez en société, le dépôt de 300 $ n’est qu’un début. Une nouvelle société ontarienne doit déposer un rapport initial dans les 60 jours, adopter des règlements administratifs et tenir un registre des procès-verbaux, émettre des actions et déposer un rapport annuel chaque année. Vous pouvez aussi vous constituer sous le régime fédéral (200 $ en ligne auprès de Corporations Canada), mais une société fédérale doit également s’enregistrer dans chaque province où elle exerce ses activités, dont l’Ontario. Comparez les options et ce qui est inclus sur notre page constitution en société en Ontario.

Étape 4 : obtenir votre numéro d’entreprise et vous inscrire à la TPS/TVH

Le numéro d’entreprise (NE) est le numéro à 9 chiffres que l’ARC utilise pour identifier votre entreprise. En Ontario, vous recevez automatiquement un NE lorsque vous vous enregistrez ou vous constituez en société auprès de la province. Une société par actions obtient aussi son compte d’impôt sur le revenu des sociétés (RC) dans le cadre de la constitution. Une entreprise non constituée n’a besoin d’un NE que lorsqu’elle ouvre un compte de programme de l’ARC, comme la TPS/TVH ou les retenues sur la paie. En savoir plus sur le numéro d’entreprise.

Le numéro d’identification d’entreprise de l’Ontario (BIN) inscrit sur l’enregistrement du nom commercial est un numéro différent. Ne les confondez pas sur vos formulaires.

TVH. L’Ontario applique une TVH de 13 %. Vous n’avez pas à vous inscrire tant que vous êtes un petit fournisseur, c’est-à-dire que vos ventes taxables (avec celles des entreprises associées) ne dépassent pas 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil ni au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Lorsque vous dépassez ce seuil, le moment dépend de la façon dont vous le dépassez :

  • Plus de 30 000 $ en un seul trimestre : vous devez percevoir la TVH sur la vente même qui vous fait dépasser le seuil, et vous inscrire à partir de ce jour.
  • Plus de 30 000 $ sur quatre trimestres (mais pas en un seul) : vous cessez d’être un petit fournisseur à la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel vous avez dépassé le seuil.

Vous pouvez vous inscrire volontairement avant d’atteindre 30 000 $. Beaucoup de nouvelles entreprises le font pour récupérer la TVH payée sur leurs frais de démarrage. Vous ne pouvez pas percevoir la TVH sans être inscrit. Consultez l’inscription à la TPS/TVH pour ouvrir le compte, et notre guide pour obtenir un numéro de TVH en Ontario pour savoir qui doit s’inscrire.

Étape 5 : vous embauchez ? Paie, WSIB et EHT

L’embauche ajoute trois inscriptions :

  • Compte de retenues sur la paie de l’ARC (RP). Tout employeur en a besoin. Vous devez l’ouvrir avant la date d’échéance de votre premier versement. Vous retenez ensuite l’impôt, les cotisations au RPC et à l’assurance-emploi sur la paie et les versez à l’ARC.
  • WSIB. Selon la loi, la plupart des entreprises doivent s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario (WSIB) dans les 10 jours civils suivant l’embauche de leur premier employé. L’inscription est gratuite ; vous payez ensuite des primes selon votre secteur et votre masse salariale. Certains secteurs, comme les banques ou les cabinets d’avocats, sont facultatifs plutôt qu’obligatoires. La construction a des règles particulières, et les propriétaires hors construction ne sont pas couverts automatiquement. Voir l’inscription à la WSIB.
  • Impôt-santé des employeurs (Employer Health Tax, EHT). Un impôt ontarien sur la masse salariale. Les employeurs admissibles dont la masse salariale en Ontario est inférieure à 5 millions de dollars sont exonérés sur la première tranche de 1 million de dollars ; un employeur admissible dont la masse salariale est inférieure à 1 million de dollars ne paie donc pas d’EHT. Si vous n’êtes pas admissible à l’exonération, vous devez vous inscrire auprès du ministère des Finances de l’Ontario.

Vous verser des dividendes de votre propre société n’est pas une embauche, mais si vous vous versez un salaire, il vous faut le compte de paie. Demandez à un comptable quelle combinaison vous convient.

Étape 6 : vérifier les permis municipaux et le zonage

L’Ontario ne délivre pas de permis d’entreprise général. Chaque ville décide plutôt quels types d’entreprises ont besoin d’un permis municipal, et les règles varient beaucoup. Consultez le site de votre municipalité ou appelez l’hôtel de ville avant de signer un bail.

Toronto illustre bien le fonctionnement. La Ville indique que toutes les entreprises de Toronto doivent obtenir les permis, autorisations et inspections nécessaires avant d’ouvrir. En pratique, Toronto délivre des permis à certains types d’entreprises, comme les restaurants et autres établissements où l’on mange ou boit, les services personnels comme les salons de coiffure et d’ongles, et les praticiens holistiques. Beaucoup d’autres n’ont besoin d’aucun permis municipal : Toronto cite notamment les cabinets de conseil, les bureaux comptables, le tutorat et les magasins de détail qui ne vendent pas d’aliments.

Deux points s’appliquent presque partout :

  • Zonage. Votre emplacement doit être zoné pour votre type d’activité, y compris si vous travaillez à domicile. Toronto, par exemple, demande aux entreprises à domicile de vérifier le zonage de la propriété auprès de Toronto Building.
  • Enseignes et rénovations. Une enseigne de vitrine ou des rénovations exigent généralement un permis d’enseigne ou de construction distinct.

Étape 7 : trouver les permis provinciaux et fédéraux avec PerLE (BizPaL)

Certaines activités exigent un permis de la province ou du gouvernement fédéral plutôt que de la ville : vente d’alcool, manipulation d’aliments, camionnage, métiers spécialisés et de nombreuses professions réglementées. L’Ontario oriente les nouvelles entreprises vers PerLE (BizPaL), un outil en ligne gratuit offert conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Vous indiquez votre emplacement, votre secteur et vos activités, et l’outil dresse la liste des permis et licences dont vous pourriez avoir besoin.

PerLE est un point de départ, pas une garantie. Confirmez tout point important directement auprès de l’organisme qui délivre le permis.

Étape 8 : ouvrir un compte bancaire d’entreprise et organiser la tenue de livres

Séparez l’argent de l’entreprise dès le premier jour. Une société par actions est une personne juridique distincte : son argent lui appartient et doit se trouver dans son propre compte. Même pour un entrepreneur individuel, un compte dédié facilite grandement la tenue de livres et tout examen de l’ARC. Les banques demandent généralement votre enregistrement de nom commercial ou vos statuts constitutifs.

Organisez la tenue de livres avant votre première vente, que ce soit avec un logiciel comptable, un tableur ou un teneur de livres. En règle générale, l’ARC exige que vous conserviez vos registres et pièces justificatives pendant six ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent.

Étape 9 : connaître vos échéances fiscales et de dépôt

Vos échéances dépendent de votre structure :

Obligation

Entrepreneur individuel ou associé

Société ontarienne

Déclaration de revenus

Déclaration personnelle avec le formulaire T2125, au plus tard le 15 juin

Déclaration T2 des sociétés, six mois après la fin de l’exercice

Paiement de l’impôt dû

30 avril

En général deux ou trois mois après la fin de l’exercice

Rapport annuel de l’Ontario

Aucun

Gratuit, dans les six mois suivant la fin de l’exercice

Renouvellement du nom commercial

Tous les cinq ans (60 $)

Sans objet

Déclarations de TPS/TVH

Une fois inscrit, selon votre période de déclaration

Une fois inscrit, selon votre période de déclaration

Déclaration annuelle d’EHT

15 mars, si vous devez produire

15 mars, si vous devez produire

L’Ontario rappelle aussi que les travailleurs autonomes, les entreprises non constituées et les associés doivent déclarer leurs revenus et cotiser au Régime de pensions du Canada chaque année. Si les règles fiscales vous sont peu familières, une courte rencontre avec un comptable avant la fin de votre premier exercice est généralement un bon investissement.

Où obtenir de l’aide gratuite en Ontario

L’Ontario compte 47 centres d’encadrement des petites entreprises (Small Business Enterprise Centres) dans la province. Ils offrent des conseils, des ateliers, de la formation, du mentorat et de l’information sur les subventions. Le programme ontarien Démarrage d’entreprise Plus (Starter Company Plus) offre de la formation, du mentorat et une subvention si vous démarrez, agrandissez ou achetez une petite entreprise. Votre centre local peut aussi vous expliquer quels permis votre ville exige.

Questions fréquentes

Combien coûte le démarrage d’une entreprise en Ontario ?

Les droits d’enregistrement du gouvernement sont de 60 $ pour le nom d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif, ou de 300 $ pour une constitution en société en ligne. L’inscription à la WSIB est gratuite. Les permis municipaux, autres permis, assurances et honoraires professionnels varient selon l’entreprise et la ville.

Puis-je démarrer une entreprise en Ontario sans m’enregistrer ?

Oui, si vous êtes entrepreneur individuel et utilisez uniquement votre propre nom légal. Vous devez quand même déclarer le revenu dans votre déclaration personnelle, vous inscrire à la TVH après 30 000 $ et obtenir les permis exigés pour votre activité. Voir l’enregistrement d’un nom d’entreprise en Ontario pour savoir quand l’enregistrement est obligatoire.

Combien de temps faut-il pour enregistrer une entreprise en Ontario ?

Les enregistrements et constitutions en ligne au Registre des entreprises de l’Ontario sont traités immédiatement. Par la poste, il faut environ 15 jours ouvrables.

Ai-je besoin d’un permis d’entreprise en Ontario ?

Il n’existe pas de permis d’entreprise provincial général. Le besoin d’un permis dépend de votre ville et de votre activité. Consultez le site de votre municipalité et cherchez dans PerLE les permis provinciaux et fédéraux.

Vaut-il mieux démarrer en entreprise individuelle ou se constituer en société ?

L’entreprise individuelle est moins chère et plus simple, mais vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes. Une société offre la responsabilité limitée et peut bénéficier d’un taux d’imposition réduit pour les petites entreprises, mais coûte plus cher à gérer. Beaucoup de propriétaires démarrent en entreprise individuelle et se constituent en société à mesure que l’entreprise grandit.

Dois-je percevoir la TVH dès ma première vente ?

Non. Vous n’êtes tenu de vous inscrire que lorsque vos ventes taxables dépassent 30 000 $ en un seul trimestre civil ou sur quatre trimestres consécutifs. Vous pouvez vous inscrire volontairement plus tôt.

Quand dois-je m’inscrire à la WSIB ?
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