Devez-vous enregistrer une entreprise en Saskatchewan?
En Saskatchewan, une entreprise individuelle peut être exploitée sous votre propre nom ou sous un autre nom que vous avez enregistré. ISC précise que si vous exercez vos activités sous votre propre nom, vous n'avez même pas à enregistrer l'entreprise.
Si vous voulez utiliser un autre nom, comme « Aménagement paysager Prairie Sky », vous devez le réserver et l'enregistrer comme nom d'entreprise auprès du Corporate Registry. Une entreprise individuelle n'a pas d'existence juridique distincte de son propriétaire. ISC souligne aussi que le propriétaire d'une entreprise individuelle peut être une personne physique ou une société par actions.
- Entreprise individuelle : un seul propriétaire, la structure la plus simple, aucun dépôt annuel.
- Société de personnes : au moins deux personnes physiques ou sociétés par actions, chaque associé pouvant être tenu responsable de toutes les dettes de la société.
- Coentreprise ou consortium : des variantes de la société de personnes où les profits et les responsabilités ne sont généralement pas partagés également.
- Société en commandite et société à responsabilité limitée (s.r.l.) : enregistrées séparément, moyennant des droits plus élevés.
Étape 1 : Réserver un nom d'entreprise en Saskatchewan
Avant l'enregistrement, vous réservez un nom dans l'application en ligne du Corporate Registry. Vous sélectionnez les noms d'entreprise (business names), choisissez l'option de réservation de nom, indiquez l'objet « Saskatchewan business name registration » (enregistrement d'un nom d'entreprise en Saskatchewan), puis le type, par exemple propriétaire unique. Le système vous indique si des noms semblables ou identiques existent déjà.
Les droits de réservation sont de 50 $. Si le nom est disponible, il est réservé pendant 90 jours, et vous devez terminer votre enregistrement dans ce délai. Choisissez l'objet de la réservation avec soin : ISC prévient que si vous choisissez le mauvais objet, vous devrez recommencer et payer de nouveau la totalité des droits.
Votre nom doit être distinctif et descriptif. Comme il s'agit d'un nom d'entreprise, il ne peut pas comprendre la désignation d'une autre forme d'entreprise, comme Ltd. ou Inc.
Étape 2 : Enregistrer votre nom d'entreprise
Une fois que vous avez un numéro de réservation de nom, vous déposez l'enregistrement du nom d'entreprise. Les droits sont de 65 $. Le registre ne peut pas traiter l'enregistrement d'un nom sans le numéro de réservation.
L'enregistrement en ligne d'ISC vous permet aussi de vous inscrire en même temps auprès du ministère des Finances de la Saskatchewan. Vous êtes automatiquement inscrit pour obtenir un numéro d'entreprise fédéral auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), et vous pouvez demander à la Workers' Compensation Board (commission des accidents du travail) de communiquer avec vous au sujet de l'inscription. Consultez notre page sur le numéro d'entreprise pour savoir à quoi il sert.
Frais d'enregistrement d'une entreprise en Saskatchewan
Voici les droits du Corporate Registry pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, en vigueur depuis le 15 avril 2026 :
- Réservation d'un nom d'entreprise : 50 $
- Enregistrement d'un nom d'entreprise : 65 $
- Renouvellement d'un nom d'entreprise (tous les 3 ans) : 60 $
- Mise à jour des renseignements sur le propriétaire unique ou les associés, ou de l'adresse de l'entreprise : gratuit
- Modification des membres d'une société de personnes : 20 $
- Changement de la nature des activités : 50 $
- Annulation d'un nom d'entreprise ou d'une société de personnes : 15 $
- Enregistrement d'une société en commandite ou d'une s.r.l. : 255 $
- Service prioritaire : 500 $ plus les droits habituels
Renouveler un nom d'entreprise en Saskatchewan
Les entreprises individuelles ne déposent pas de rapport annuel, mais le nom d'entreprise doit être renouvelé tous les trois ans à compter de la date d'enregistrement initiale. Vous pouvez le renouveler jusqu'à trois mois avant la date d'expiration. Le registre produit un formulaire de renouvellement et l'envoie à l'entreprise; vous devez le déposer même si rien n'a changé.
Si le renouvellement n'est pas reçu à la date d'échéance, l'enregistrement expire et apparaît comme expiré dans le registre. Après 90 jours, le nom devient accessible à quiconque, et vous devrez le réserver et l'enregistrer de nouveau.
Modifications à votre enregistrement
Vous devez aviser le Corporate Registry dans les 15 jours de tout changement de l'adresse de l'entreprise, de l'adresse postale ou de l'adresse du propriétaire. Une modification importante du nom peut exiger une nouvelle réservation; elle est alors traitée comme une nouvelle entreprise avec un nouveau numéro d'enregistrement.
Une entreprise individuelle ne peut pas être cédée à un nouveau propriétaire au moyen d'une modification. Selon ISC, l'enregistrement actuel doit être annulé et le nouveau propriétaire doit effectuer une nouvelle réservation de nom et un nouvel enregistrement.
Enregistrement d'entreprise ou constitution en société en Saskatchewan
Un nom d'entreprise enregistré s'obtient rapidement et à peu de frais, mais il s'accompagne d'une responsabilité illimitée. ISC prévient que si votre entreprise est poursuivie, vous et vos biens personnels êtes exposés, et qu'il peut être plus difficile de réunir des capitaux. Une société par actions est une entité juridique distincte, ce qui peut limiter votre exposition personnelle et offrir des possibilités de planification fiscale, mais elle coûte plus cher et doit déposer des rapports annuels.
Le Corporate Registry ne peut pas vous conseiller sur la structure à choisir; consultez un avocat ou un comptable si vous hésitez. Notre guide entreprise individuelle ou société par actions présente les points essentiels. Si vous décidez de vous constituer en société, OpenCompany offre la constitution en société en Saskatchewan.
Comment enregistrer un nom d'entreprise en Saskatchewan
- 1Choisissez votre type d'entrepriseChoisissez entre l'entreprise individuelle, la société de personnes ou une autre structure. Si vous exercez uniquement sous votre propre nom, aucun enregistrement n'est requis.
- 2Créez un compte du Corporate RegistryLes réservations de nom et les enregistrements se font en ligne au moyen de l'application du Corporate Registry d'ISC.
- 3Réservez le nomPayez 50 $ et choisissez le bon objet et le bon type. Le nom est réservé pendant 90 jours.
- 4Enregistrez l'entrepriseDéposez l'enregistrement avec votre numéro de réservation de nom et payez 65 $. Vous pouvez vous inscrire en même temps auprès du ministère des Finances.
- 5Renouvelez tous les trois ansDéposez le renouvellement de 60 $ à temps, jusqu'à trois mois avant l'expiration, et déclarez les changements dans les 15 jours.
Questions fréquentes
Combien coûte l'enregistrement d'un nom d'entreprise en Saskatchewan?
La réservation du nom coûte 50 $ et l'enregistrement du nom d'entreprise, 65 $, soit 115 $ en droits gouvernementaux. Le renouvellement coûte 60 $ tous les trois ans.
Dois-je enregistrer mon entreprise en Saskatchewan si j'utilise mon propre nom?
Non. Selon ISC, si vous exploitez une entreprise individuelle sous votre propre nom, vous n'avez pas à enregistrer l'entreprise.
Combien de temps dure une réservation de nom en Saskatchewan?
Un nom disponible est réservé pendant 90 jours. Vous devez terminer votre enregistrement dans ce délai.
À quelle fréquence dois-je renouveler un nom d'entreprise en Saskatchewan?
Tous les trois ans à compter de la date d'enregistrement initiale. Vous pouvez déposer le renouvellement jusqu'à trois mois avant l'expiration.
Que se passe-t-il si j'oublie de renouveler mon nom d'entreprise en Saskatchewan?
L'enregistrement expire à la date d'échéance. Après 90 jours, le nom devient accessible à d'autres, et vous devrez le réserver et l'enregistrer de nouveau.
Les entreprises individuelles en Saskatchewan déposent-elles un rapport annuel?
Non. Les entreprises individuelles ne déposent pas de rapport annuel. Elles renouvellent le nom d'entreprise tous les trois ans et déclarent les changements dans les 15 jours.
Puis-je enregistrer une entreprise en ligne en Saskatchewan?
Oui. Les réservations de nom et les enregistrements peuvent se faire au moyen de l'application du Corporate Registry d'ISC.
Sources officielles
- ISC Corporate Registry : Enregistrer une entreprise ou se constituer en société
- ISC Corporate Registry : Entreprise individuelle
- ISC Corporate Registry : Choisir un type d'entreprise
- ISC Corporate Registry : Réserver un nom
- ISC Corporate Registry : Maintenir l'enregistrement d'une entreprise individuelle
- ISC Corporate Registry : Barème des droits (en vigueur le 15 avril 2026)
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
