Qu'est-ce que le permis principal d'entreprise?
En Ontario, le permis principal d'entreprise (PPE) atteste qu'un nom commercial a été enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Il est délivré lorsqu'un propriétaire unique, une société de personnes ou une société par actions enregistre un nom sous lequel il exerce ses activités. Depuis le passage au Registre des entreprises de l'Ontario, la province l'appelle « enregistrement de nom commercial », mais bien des banques, propriétaires d'immeubles et fournisseurs demandent encore un « PPE » (ou « MBL » en anglais).
Malgré son nom, ce n'est pas un permis d'exercer un métier en particulier. Il ne remplace pas les permis d'entreprise municipaux ni les permis sectoriels. Il montre simplement que le nom est enregistré à votre nom.
Lors de l'enregistrement, ServiceOntario vous attribue aussi un numéro d'identification d'entreprise (NIE) de l'Ontario à 9 chiffres. Ce numéro est différent du numéro d'entreprise (NE) attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Qui en a besoin
Selon la Loi sur les noms commerciaux, un particulier ne peut exploiter une entreprise ni l'identifier auprès du public sous un nom autre que le sien, à moins que ce nom ne soit enregistré. Les associés doivent enregistrer la raison sociale de leur société de personnes.
Vous avez donc besoin d'un enregistrement de nom commercial si vous êtes :
- un propriétaire unique qui utilise un nom autre que son nom légal
- une société en nom collectif (la raison sociale doit être enregistrée par tous les associés)
- une société par actions qui exerce sous un nom commercial différent de sa dénomination sociale
Comment obtenir un permis principal d'entreprise en Ontario
Vous vous enregistrez en ligne au Registre des entreprises de l'Ontario. Faites d'abord une recherche gratuite dans le registre pour vérifier si le nom est déjà pris. Choisissez ensuite votre type d'entreprise, créez un compte Connexion Ontario.ca et un compte d'entreprise de l'Ontario, entrez vos renseignements et payez les frais par débit, Visa ou Mastercard.
Les enregistrements en ligne sont traités immédiatement. Vous pouvez aussi vous enregistrer par la poste, ce qui prend environ 15 jours ouvrables. Pour un guide complet, consultez comment enregistrer une entreprise en Ontario.
Combien coûte un permis principal d'entreprise?
Les droits gouvernementaux de l'Ontario pour un enregistrement de nom commercial sont les suivants :
- Entreprise individuelle : 60 $
- Société en nom collectif : 60 $
- Nom commercial d'une société par actions : 60 $
- Société à responsabilité limitée de l'Ontario ou extraprovinciale : 60 $
- Société en commandite de l'Ontario : 210 $
- Modification ou annulation : 0 $
- Rapport de profil du registre : 8 $
Renouvellement du permis principal d'entreprise
Un enregistrement de nom commercial est valide cinq ans. Vous pouvez le renouveler de 6 mois avant la date d'expiration jusqu'à 60 jours après celle-ci. Le renouvellement coûte la même chose qu'un nouvel enregistrement : 60 $ pour une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, et 210 $ pour une société en commandite de l'Ontario.
Pour renouveler en ligne, connectez-vous au Registre des entreprises de l'Ontario avec votre compte Connexion Ontario.ca, sélectionnez votre nom commercial et choisissez « renouveler » sous « apporter des modifications ». L'option de renouvellement apparaît 6 mois avant votre date d'expiration.
Si vous n'avez pas encore de profil dans le Registre des entreprises de l'Ontario, la province indique que vous devez en créer un et y lier votre entreprise avant de pouvoir renouveler. Si c'est impossible, vous devrez enregistrer le même nom de nouveau comme nouvel enregistrement.
Que faire si votre PPE est expiré
S'il est expiré depuis moins de 60 jours, vous pouvez encore le renouveler en ligne comme d'habitude.
S'il est expiré depuis plus de 60 jours, vous ne pouvez plus le renouveler. Vous devez déposer un nouvel enregistrement de nom commercial pour le même nom. Vous recevrez un nouveau numéro d'identification d'entreprise (NIE) et une nouvelle clé d'entreprise : mettez à jour tous les dossiers qui utilisent l'ancien numéro.
Exercer sans enregistrement valide entraîne des conséquences en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Vous ne pouvez pas intenter d'action en justice en Ontario relativement à cette entreprise sans l'autorisation du tribunal, et omettre de vous enregistrer sans motif raisonnable peut entraîner une amende pouvant atteindre 2 000 $ pour un particulier.
Permis principal d'entreprise ou documents de constitution
Un PPE ne fait qu'enregistrer un nom. Il ne crée pas d'entité juridique distincte, et le propriétaire demeure personnellement responsable des dettes de l'entreprise. L'Ontario précise aussi que l'enregistrement ne protège pas le nom commercial d'un propriétaire unique.
Une société par actions est créée par la constitution, et ses principaux documents sont ses documents constitutifs (comme les statuts constitutifs), ses règlements administratifs et son registre des procès-verbaux. Une société produit aussi une déclaration annuelle chaque année. Une société n'a besoin d'un enregistrement de nom commercial du type PPE que si elle exerce sous un nom autre que sa dénomination sociale.
Si votre entreprise individuelle est devenue trop grande pour cette structure, OpenCompany peut vous aider à constituer votre société en Ontario.
Questions fréquentes
Le permis principal d'entreprise est-il un permis d'exploitation?
Non. Le PPE (maintenant appelé enregistrement de nom commercial) ne fait qu'enregistrer votre nom commercial en Ontario. Votre municipalité ou votre secteur d'activité peut exiger des licences ou des permis distincts.
Combien coûte le renouvellement d'un permis principal d'entreprise en Ontario?
Le renouvellement coûte la même chose qu'un nouvel enregistrement : 60 $ pour une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, et 210 $ pour une société en commandite de l'Ontario.
À quelle fréquence dois-je renouveler mon permis principal d'entreprise?
Tous les cinq ans. Vous pouvez le renouveler de 6 mois avant la date d'expiration jusqu'à 60 jours après celle-ci.
Puis-je renouveler mon permis principal d'entreprise en ligne par ServiceOntario?
Oui. Connectez-vous au Registre des entreprises de l'Ontario avec votre compte Connexion Ontario.ca, sélectionnez votre nom commercial et choisissez « renouveler » sous « apporter des modifications ».
Mon permis principal d'entreprise est expiré. Que dois-je faire?
S'il est expiré depuis moins de 60 jours, renouvelez-le en ligne. S'il est expiré depuis plus de 60 jours, vous devez enregistrer le même nom de nouveau comme nouvel enregistrement, et vous recevrez un nouveau NIE et une nouvelle clé d'entreprise.
Une société par actions a-t-elle besoin d'un permis principal d'entreprise?
Seulement si elle exerce sous un nom autre que sa dénomination sociale. Dans ce cas, elle enregistre le nom commercial pour 60 $.
Quel numéro figure sur mon permis principal d'entreprise?
Votre enregistrement comprend un numéro d'identification d'entreprise (NIE) de l'Ontario à 9 chiffres. Il est différent du numéro d'entreprise (NE) de l'ARC utilisé pour les comptes fiscaux.
Sources officielles
- Ontario – Registre des entreprises de l'Ontario : tous les services (renouvellement, enregistrements expirés, annulation)
- Ontario – Enregistrer votre entreprise en ligne
- Ontario – Coûts et délais pour enregistrer, modifier ou rechercher un nom commercial
- Ontario – Choisir la structure de propriété de votre entreprise
- Ontario – Registre des entreprises de l'Ontario (déclarations annuelles)
- Ontario – Loi sur les noms commerciaux, L.R.O. 1990, chap. B.17
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
