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Qu'est-ce qu'un DBA au Canada? Nom légal et nom commercial expliqués

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· Avocat (Ontario)
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Un DBA (« doing business as ») est le terme américain qui désigne un nom d'entreprise différent du nom légal de son propriétaire. Au Canada, on parle surtout de nom commercial, de nom d'exploitation ou de nom d'entreprise. Si vous êtes travailleur autonome (entreprise individuelle) et utilisez un autre nom que le vôtre, ou si votre société utilise un autre nom que sa dénomination sociale, vous devez en général enregistrer ce nom auprès de la province ou du territoire où vous exercez vos activités. En Ontario, l'enregistrement coûte 60 $ et est valide cinq ans.

Ce guide explique la différence entre le nom légal et le nom commercial, qui doit enregistrer un nom dans les principales provinces, comment les deux noms doivent figurer sur les factures et les contrats, et pourquoi ni l'un ni l'autre n'est une marque de commerce.

Le DBA existe-t-il au Canada?

Pas comme terme juridique dans la plupart du pays. Les lois et les registres canadiens parlent de nom commercial, de raison sociale, de nom d'entreprise ou de nom d'exploitation. La Colombie-Britannique fait exception : BC Registries offre un enregistrement « doing business as » (DBA) pour qu'une entreprise existante puisse exercer ses activités sous un autre nom. Le Québec parle d'« autre nom utilisé au Québec », communément appelé nom d'emprunt.

Quel que soit le terme, l'idée est la même. Votre entreprise a un seul nom légal, et elle peut aussi exercer ses activités sous un ou plusieurs autres noms que voit le public.

Nom légal ou nom commercial : quelle différence?

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) décrit la dénomination sociale comme le nom légal d'une société, qui doit être utilisé dans tous les contrats et toutes les factures. Il décrit le nom commercial, ou nom d'exploitation, comme le nom sous lequel vous faites affaire : celui de votre vitrine et celui que la plupart des gens utilisent pour vous désigner.


Nom légal

Nom commercial (nom d'exploitation)

Entreprise individuelle

Votre propre nom, p. ex. John Smith

Tout autre nom, p. ex. ABC Framing

Société par actions

Le nom inscrit dans ses statuts, p. ex. 12345 Canada Inc. ou Lismar Guitar Inc.

Une marque sous laquelle elle exerce ses activités, p. ex. ABC Properties ou Lismar Guitar Shop

Origine

Votre identité, ou la constitution en société (fédérale ou provinciale)

L'enregistrement dans chaque province ou territoire où vous l'utilisez

Entité juridique distincte?

Seulement s'il s'agit d'une société

Non. C'est simplement un nom qu'utilise le propriétaire

Ces exemples viennent de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'OPIC. Un nom commercial ne crée jamais une nouvelle personne juridique. Si John Smith exerce ses activités sous le nom ABC Framing, c'est toujours John Smith qui signe, qui doit les dettes et qui est imposé.

Quand faut-il enregistrer un nom commercial?

La règle du gouvernement du Canada est simple. Un propriétaire unique qui exerce sous son propre nom légal, comme Jane Doe, n'a généralement pas à enregistrer de nom d'entreprise. Dans tous les autres cas, vous enregistrez le nom, soit comme dénomination sociale lors de la constitution, soit comme nom commercial. Ses propres exemples :

  • Un propriétaire unique qui ajoute des mots à son nom, comme « Jane Doe Consulting ».
  • Une société qui se fait connaître sous un autre nom, comme Smith Bakeries Inc. qui s'annonce sous le nom « Bob Smith's Bakery ».

L'enregistrement des noms commerciaux relève des provinces et des territoires : vous enregistrez le nom dans chaque administration où vous comptez faire affaire. Le gouvernement fédéral prévient que ne pas enregistrer un nom que vous utilisez peut entraîner des amendes importantes et d'autres conséquences juridiques. Notre guide de l'enregistrement d'entreprise indique où chaque province enregistre les noms.

Comment chaque province traite-t-elle les noms commerciaux?

Province

Propriétaire unique utilisant un autre nom

Société utilisant un autre nom

Ontario

Doit l'enregistrer en vertu de la Loi sur les noms commerciaux (Business Names Act). 60 $, valide cinq ans.

Doit enregistrer le nom en vertu de la même loi. 60 $, valide cinq ans.

Colombie-Britannique

Demande de nom (Name Request, 30 $), puis enregistrement de l'entreprise individuelle (40 $). Pas d'option DBA pour les propriétaires uniques.

Enregistre un nom « doing business as » (DBA), après approbation d'une demande de nom.

Alberta

Dépose une déclaration de nom commercial (Declaration of Trade Name) auprès d'un agent d'enregistrement.

Enregistre aussi un nom commercial.

Québec

Doit s'immatriculer dans les 60 jours si le nom ne comprend pas ses nom et prénom. 41 $.

Doit déclarer au registre des entreprises tout « autre nom » utilisé au Québec. Ce nom doit être en français.

Terre-Neuve-et-Labrador

Aucun enregistrement de nom commercial. Seules les sociétés et les coopératives s'enregistrent.

Ontario

La Loi sur les noms commerciaux de l'Ontario est l'exemple le plus clair. Aucun particulier ne peut exploiter une entreprise, ou la présenter au public, sous un autre nom que le sien si ce nom n'est pas enregistré. Aucune société ne peut exploiter une entreprise ou se présenter au public sous un autre nom que sa dénomination sociale sans enregistrer ce nom. Les associés doivent enregistrer la raison sociale de leur société en nom collectif.

Un nouvel enregistrement coûte 60 $ en ligne et est traité immédiatement. Il est valide cinq ans à compter de son acceptation, et le renouvellement coûte aussi 60 $. Si vous ne l'enregistrez pas, la loi prévoit que vous ne pouvez pas intenter d'action en justice en Ontario au sujet de cette entreprise sans l'autorisation du tribunal, et le défaut d'enregistrement est une infraction passible d'une amende maximale de 2 000 $ pour un particulier et de 25 000 $ pour une société. Les détails sont dans notre guide sur l'enregistrement d'une entreprise en Ontario.

Colombie-Britannique

La C.-B. est la seule province où « DBA » est le terme officiel. BC Registries indique que si vous faites affaire sous votre propre nom, vous n'avez pas à demander de nom ni à vous enregistrer auprès de la province. Sinon, le propriétaire unique fait approuver une demande de nom de 30 $, puis enregistre l'entreprise pour 40 $. Le nom approuvé est réservé pendant 56 jours.

L'enregistrement DBA s'adresse à une entreprise ou à une organisation existante qui veut exercer ses activités sous un autre nom, par exemple une société à numéro. Selon la C.-B., toute entreprise ou organisation peut l'utiliser, sauf les entreprises individuelles. Le propriétaire unique enregistre plutôt directement son nom d'entreprise.

Alberta

L'Alberta parle de nom commercial (trade name). Selon la province, un nom commercial est utilisé quand un particulier fait affaire sous un autre nom que le sien, ou quand une société fait affaire sous un autre nom que son nom légal. Le dépôt se fait par l'entremise d'un agent d'enregistrement autorisé, qui facture les droits gouvernementaux plus ses propres frais de service. Les noms commerciaux n'ont pas à être uniques et ne peuvent pas contenir « Limited », « Incorporated », « Corporation » ni leurs abréviations, car ces mots laissent croire qu'il s'agit d'une société.

Québec

Le propriétaire unique doit s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises dans les 60 jours suivant le début de ses activités si le nom de l'entreprise ne comprend pas son nom de famille et son prénom. Les frais sont de 41 $, ou de 61,50 $ pour un traitement prioritaire. Une personne morale doit déclarer au registre des entreprises tout autre nom qu'elle utilise, ou prévoit d'utiliser, pour s'identifier au Québec, et le retirer lorsqu'elle ne l'utilise plus. Tout autre nom utilisé au Québec doit être en français.

Une société peut-elle avoir un nom commercial?

Oui. La Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit qu'une société fédérale peut exercer ses activités ou s'identifier sous un nom autre que sa dénomination sociale. Elle ne peut pas ajouter « Limitée », « Inc. » ou une autre forme juridique semblable à cet autre nom, sauf au sens figuré ou descriptif.

Les règles provinciales décrites plus haut s'appliquent quand même. L'OPIC souligne que beaucoup d'entrepreneurs constituent une société à numéro au fédéral, puis enregistrent des noms commerciaux auprès de leur province ou territoire. Une société fédérale doit aussi s'enregistrer dans chaque province ou territoire où elle exerce ses activités, ce qui est une démarche distincte de l'enregistrement du nom commercial.

Un montage courant : vous constituez une société sous le nom « 1234567 Ontario Inc. » pour gagner du temps, puis vous enregistrez « Maple Street Bakery » comme nom commercial de la société. La société possède l'entreprise. Le nom de la boulangerie est simplement celui que connaissent les clients.

Quel nom mettre sur les factures et les contrats?

Le nom légal doit toujours être visible, même si vous faites affaire sous un autre nom.

  • Loi sur les noms commerciaux de l'Ontario, par. 2(6) : une société qui exerce ses activités sous un nom enregistré doit indiquer à la fois le nom enregistré et son propre nom dans tous les contrats, factures, effets négociables et commandes de biens ou de services.
  • Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, par. 10(5) : une société doit indiquer lisiblement son nom dans tous les contrats, factures, effets négociables et commandes de biens ou de services.
  • Loi canadienne sur les sociétés par actions, par. 10(5) : la même règle s'applique aux sociétés fédérales.

En pratique, une facture peut indiquer « Maple Street Bakery, exploitée par 1234567 Ontario Inc. ». Signez les contrats sous le nom légal de la société, en ajoutant le nom commercial si vous le souhaitez. Il est ainsi clair qui est la partie juridique, ce qui compte pour la responsabilité et pour se faire payer.

Faut-il déclarer son nom d'exploitation à l'ARC?

Oui, si vous avez un numéro d'entreprise. Selon l'ARC, le nom d'exploitation est celui que vous utilisez au quotidien et dans votre publicité, et vous ne le fournissez que s'il diffère de votre nom légal. Si vous le changez, par exemple d'ABC Framing à ABC Portraits, vous devez en aviser l'ARC. Vous pouvez ajouter, modifier ou supprimer un nom d'exploitation dans votre compte d'entreprise de l'ARC, par téléphone ou par lettre à votre centre fiscal.

Enregistrer un nom commercial auprès d'une province et mettre à jour votre dossier à l'ARC sont deux démarches distinctes. L'une ne fait pas l'autre à votre place.

Un nom commercial est-il une marque de commerce?

Non. L'enregistrement d'un nom commercial atteste que vous utilisez ce nom. Il ne vous donne pas de droit exclusif. L'Ontario précise que le nom d'entreprise d'un propriétaire unique n'est pas protégé. L'Alberta indique que des noms d'entreprise identiques peuvent coexister et que l'enregistrement ne confère pas la propriété du nom. L'OPIC indique que la constitution d'une entreprise ne donne pas non plus de droits sur une marque de commerce.

Une marque de commerce s'enregistre séparément auprès de l'OPIC et protège une marque partout au Canada. Si vous comptez investir dans un nom, vérifiez-le avant de l'enregistrer. Notre guide pour vérifier si un nom d'entreprise est déjà pris présente les recherches gratuites dans les registres et les marques. Une prérecherche Nuans va plus loin et repère les dénominations sociales, noms commerciaux et marques semblables.

Mettre en place un nom commercial, étape par étape

  1. Déterminez à qui appartient l'entreprise. À vous comme propriétaire unique, à une société en nom collectif ou à une société par actions. Le nom légal du propriétaire ne change jamais à cause d'un nom commercial.
  2. Vérifiez que le nom est libre. Faites des recherches dans les registres et la base de données des marques avant d'imprimer quoi que ce soit.
  3. Enregistrez-le dans chaque province où vous l'utilisez. Commencez par votre province. Consultez notre aperçu de l'enregistrement par province.
  4. Mettez à jour l'ARC en ajoutant le nom d'exploitation à votre numéro d'entreprise.
  5. Affichez les deux noms sur les factures, les contrats et les commandes, et renouvelez l'enregistrement à temps (tous les cinq ans en Ontario).

Si vous ne savez pas comment les règles s'appliquent à votre situation, par exemple plusieurs marques ou plusieurs provinces, consultez un avocat ou un comptable.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un nom DBA au Canada?

C'est un nom qu'une entreprise utilise et qui diffère de son nom légal. La plupart des provinces parlent de nom commercial, de nom d'entreprise ou de nom d'exploitation. Seule la C.-B. emploie officiellement le terme « doing business as » (DBA), et seulement pour les entreprises et organisations, pas pour les propriétaires uniques.

Dois-je enregistrer un nom si j'utilise mon propre nom?

En général non, tant que vous utilisez uniquement votre nom légal comme propriétaire unique. Dès que vous ajoutez des mots, comme « Jane Doe Consulting », vous devez enregistrer le nom dans la plupart des provinces.

Une société peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux?

Oui. Une société peut enregistrer plusieurs noms, un pour chaque marque qu'elle utilise. L'Ontario exige qu'une société enregistre chaque nom, autre que sa dénomination sociale, sous lequel elle exerce ses activités, et le Québec exige que chaque autre nom utilisé au Québec soit déclaré.

Le « nom d'exploitation » est-il la même chose que le « nom commercial »?

Oui. Le gouvernement fédéral et l'ARC emploient ces termes de façon interchangeable pour désigner le nom sous lequel vous vous annoncez, lorsqu'il diffère de votre nom légal.

L'enregistrement d'un nom commercial le protège-t-il?

Non. Il atteste que vous utilisez le nom, sans vous donner de droit exclusif. Pour protéger une marque partout au Canada, envisagez d'enregistrer une marque de commerce auprès de l'OPIC.

Un nom commercial peut-il contenir « Inc. » ou « Ltée »?
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