Devez-vous enregistrer un nom d'entreprise en Alberta?
En Alberta, le nom d'entreprise d'un propriétaire unique s'appelle un nom commercial (trade name). Selon le gouvernement de l'Alberta, un nom commercial est utilisé lorsqu'une personne exerce ses activités sous un nom autre que son nom personnel. Si vous comptez appeler votre entreprise « Rénovations Prairie Home », par exemple, vous devez l'enregistrer. Une société par actions qui exerce ses activités sous un nom autre que sa dénomination légale enregistre aussi un nom commercial.
Un nom d'entreprise enregistré n'a pas d'existence juridique propre. Il s'agit simplement du nom qu'une ou plusieurs personnes utilisent pour présenter leur entreprise au public. Le propriétaire unique ou les associés demeurent personnellement responsables des dettes et des obligations de l'entreprise.
Types de noms d'entreprise en Alberta
L'Alberta enregistre quatre types de noms d'entreprise en vertu de la Partnership Act :
- Nom commercial (entreprise individuelle) : une personne qui exerce ses activités sous un nom autre que le sien.
- Société de personnes : au moins 2 personnes physiques, ou au moins 2 sociétés par actions, qui exploitent une entreprise ensemble et en partagent les profits, les risques et les dettes.
- Société en commandite : un ou plusieurs commandités et un ou plusieurs commanditaires, dont la responsabilité est généralement limitée à leur apport.
- Société à responsabilité limitée (s.r.l.) : des associés exerçant une profession admissible, comme la comptabilité ou le droit, protégés contre la responsabilité découlant de la négligence ou de l'inconduite d'un autre associé.
Choisir un nom d'entreprise en Alberta
L'Alberta impose peu de restrictions sur les noms commerciaux et les noms de sociétés de personnes, mais celles qui existent sont importantes :
- Les noms n'ont pas à être uniques. Des noms d'entreprise identiques peuvent coexister.
- Si votre nom est identique ou semblable à un nom d'entreprise, à une dénomination de société ou à une marque de commerce existants, le titulaire pourrait vous poursuivre en justice. Vous pourriez devoir changer de nom ou verser des dommages-intérêts.
- Vous ne pouvez pas utiliser « Limited », « Incorporated » ou « Corporation », ni des abréviations comme Ltd., Inc. ou Corp. (ou leurs équivalents français, comme Limitée, Incorporée ou Ltée), car ils laissent entendre qu'il s'agit d'une société par actions.
- Le nom d'une société à responsabilité limitée doit se terminer par « Limited Liability Partnership » ou « LLP » (ou leurs équivalents français, comme « société à responsabilité limitée » ou « s.r.l. »).
Faut-il un rapport Nuans pour un nom commercial en Alberta?
Non, ce n'est pas obligatoire. L'Alberta recommande d'obtenir un rapport de recherche de nom (Business Name Report), mais précise que cette étape n'est pas obligatoire pour un nom commercial ou une société de personnes. Le rapport présente les entreprises, les sociétés par actions et les marques de commerce enregistrées dont le nom ressemble à celui que vous souhaitez. Il est fourni par les membres autorisés de Nuans.
Comme l'enregistrement d'un nom commercial ne vous en confère pas la propriété, une recherche avant d'investir dans une enseigne, un site Web et une image de marque peut vous éviter un conflit plus tard. Si vous en voulez un, consultez notre page sur les rapports Nuans en Alberta.
Coûts d'enregistrement d'une entreprise en Alberta
L'Alberta ne traite pas directement avec le public pour l'enregistrement des noms commerciaux. Vous devez vous adresser à un fournisseur de services autorisé du Corporate Registry, habituellement un agent de registre. Selon la province, les fournisseurs de services facturent des droits gouvernementaux et des frais de service pour enregistrer un nom d'entreprise.
La portion gouvernementale est publiée dans le Registry Agent Product Catalogue (catalogue des produits des agents de registre) de l'Alberta, qui est mis à jour périodiquement. Les frais de service sont fixés par chaque fournisseur; le montant total peut donc varier d'un agent de registre à l'autre. Demandez le prix complet avant de déposer votre demande.
Ce que vous obtenez après l'enregistrement
Si vos renseignements répondent aux exigences, ils sont inscrits au Corporate Registry et vous recevez une preuve de dépôt. Vous recevrez aussi un courriel lorsque votre numéro d'entreprise fédéral sera attribué. Si un numéro d'entreprise vous a déjà été attribué, à titre de particulier ou de société par actions, vous continuez d'utiliser celui-là. Notre page sur le numéro d'entreprise explique à quoi il sert.
Recherche d'entreprise enregistrée en Alberta
Pour consulter un nom commercial, une société de personnes ou une société par actions existante en Alberta, vous demandez une recherche par l'entremise d'un agent de registre. Une recherche peut fournir les renseignements actuels, une copie certifiée d'un enregistrement précis ou la liste des modifications au fil du temps. Comme pour les enregistrements, l'agent facture des droits gouvernementaux et des frais de service.
Nom commercial ou constitution en société en Alberta
Le nom commercial est la façon la plus simple de démarrer. Toutefois, il n'offre aucune protection de la responsabilité ni aucun droit exclusif sur votre nom. Une société par actions est une entité juridique distincte, ce qui peut limiter votre exposition personnelle et ouvrir des possibilités de planification fiscale à mesure que les profits augmentent. Elle coûte aussi plus cher à mettre sur pied et exige le dépôt d'un rapport annuel.
L'Alberta recommande elle-même d'obtenir un avis juridique si vous hésitez entre l'entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions. Notre guide entreprise individuelle ou société par actions présente les principales différences. Si vous décidez de vous constituer en société, OpenCompany offre la constitution en société en Alberta.
Comment enregistrer un nom d'entreprise en Alberta
- 1Choisissez un nom d'entrepriseChoisissez un nom qui n'utilise pas Ltd., Inc. ou Corp. et qui ne risque pas d'entrer en conflit avec une entreprise, une société par actions ou une marque de commerce existante.
- 2Envisagez un rapport de recherche de nomFacultatif, mais recommandé. Un membre autorisé de Nuans peut vous montrer les noms et les marques de commerce enregistrés semblables.
- 3Remplissez le formulaireUtilisez la Declaration of Trade Name pour une entreprise individuelle ou la Declaration of Partnership pour une société de personnes. Les sociétés en commandite et les s.r.l. ont leurs propres formulaires de demande.
- 4Rendez-vous chez un fournisseur de servicesApportez les renseignements sur votre nom d'entreprise, votre rapport de recherche de nom (si vous en avez un), une pièce d'identité valide et votre paiement à un fournisseur de services autorisé du Corporate Registry.
- 5Obtenez votre preuve de dépôtUne fois acceptée, votre inscription est versée au Corporate Registry. Votre numéro d'entreprise vous est envoyé par courriel si vous n'en avez pas déjà un.
Questions fréquentes
Dois-je enregistrer mon entreprise en Alberta si j'utilise mon propre nom?
L'enregistrement d'un nom commercial en Alberta s'applique lorsqu'une personne exerce ses activités sous un nom autre que son nom personnel. Si vous exercez uniquement sous votre propre nom, un nom commercial n'est généralement pas nécessaire. Vous pourriez tout de même avoir besoin de permis municipaux et de comptes fiscaux.
Combien coûte l'enregistrement d'un nom d'entreprise en Alberta?
Vous payez des droits gouvernementaux plus des frais de service facturés par l'agent de registre. Les droits gouvernementaux figurent dans le Registry Agent Product Catalogue de l'Alberta. Les frais de service varient selon le fournisseur; demandez donc le total avant de déposer votre demande.
Puis-je enregistrer un nom commercial en ligne en Alberta?
La démarche prévue par l'Alberta consiste à remplir le formulaire et à le remettre, avec une pièce d'identité et le paiement, à un fournisseur de services autorisé du Corporate Registry. Beaucoup d'agents de registre proposent leurs propres modes de transmission; vérifiez auprès du fournisseur que vous choisissez.
Un nom commercial enregistré protège-t-il le nom de mon entreprise en Alberta?
Non. Selon l'Alberta, l'enregistrement d'un nom d'entreprise n'en confère pas la propriété. Il prouve seulement qu'une entreprise donnée l'utilise. Des noms d'entreprise identiques peuvent coexister.
Ai-je besoin d'un rapport Nuans pour enregistrer un nom commercial en Alberta?
Non. L'Alberta recommande un rapport de recherche de nom, mais précise qu'il n'est pas obligatoire pour les noms commerciaux et les sociétés de personnes. La constitution d'une société par actions albertaine est différente et exige une recherche de nom.
Une société par actions peut-elle enregistrer un nom commercial en Alberta?
Oui. Selon l'Alberta, un nom commercial est utilisé lorsqu'une société par actions exerce ses activités sous un nom autre que sa dénomination légale, tout comme lorsqu'une personne utilise un nom autre que le sien.
Sources officielles
Dernière vérification : 2026-11-17. Ces renseignements sont généraux et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Les droits gouvernementaux et les règles changent : vérifiez la source officielle avant de déposer.
